Droit constitutionnel

4587 mots 19 pages
§2 : L’exécutif
Il se compose d’un président de la république, d’un gouvernement présidé par un président du conseil des ministres.

A) Le président de la république
Il a un statut et des pouvoirs très proches de ceux qu’il lui avait été reconnu sous la 3ème république. Il est élu pour 7 ans, il est ré éligible une seule fois et il est élu par l’assemblée nationale. En cas de vacances du président, l‘intérim est assuré par l’assemblée nationale. Il préside le conseil des ministres (présence solennelle car il existe un président du conseil de ministres), il promulgue les lois (obligation de promulgation sinon le président de l’assemblée nationale promulgue a sa place), il peut demander une seconde délibération de la loi, il est politiquement irresponsable, tous ces actes sont donc contresignés par des ministres qui endossent la responsabilités de ces actes (il est responsable seulement pénalement), il a un droit de message a l’assemblée nationale, il a le droit de grâce, il a un droit de nomination aux emplois civils et militaires, il dispose du pouvoir règlementaire. Son pouvoir est limité en matière international, il est simplement informé des négociations, c’est le président du conseil qui dispose de la force militaire.

B) Le président du conseil et son gouvernement
Le président du conseil est désigné par le président de la république et doit obtenir l’investiture de l’assemblée nationale = il doit lui présenter son programme et attendre son vote favorable ou non. Il ne peut gouverner que s’il n’a reçu la confiance de l’assemblée. L’investiture sous la 4ème république se fait a la majorité absolue des membres de l’assemblée ce qui permet au président du conseil d’avoir une majorité de soutien stable (c’était d’ailleurs l’objectif de ce mode de vote). Lorsqu’il sollicite l’investiture de l’assemblée, il demande a ce qu’elle vote son programme, et non pas une équipe ministérielle. La constitution est silencieuse sur ce point, on observe alors les

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