user icon

Droit constitutionnel

964 mots 4 pages
Montre plus
CHAPITRE 1 : La Constitution

Section 1 : Signification de la Constitution

Paragraphe 1 : éléments de définition
La constitution : acte juridique qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...).
Paragraphe 2 : Les critères de la Constitution (moyens permettant d’identifier, de la distinguer des autres textes)

a) Critère matériel de la Constitution : définit par son contenu, qu'il soit écrit ou non, qu'il porte ou non la dénomination de Constitution. Son objet doit se rapporter à l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir.
b) Critère formelle de la Constitution : s’intéresse au niveau auquel se situe les règles de Droit Constitutionnel , celles-ci étant situées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques ( dans le cadre de l’Etat les règles de DC s’imposent à la loi ).

c) La confrontation des critères
La coincidence -> les règles les plus importantes sont élaborées et réviser selon une procédure spécifique propre. Elles ont une autorité supérieure.

d) La question du bloc de constitutionnalité en France

Ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.

En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment : - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution de 1946, - la Charte de l'environnement, depuis 2005.

Section 2 : Les formes de la constitution

Paragraphe 1 : Le constitutionnalisme

Théorie du droit qui insiste sur le rôle et la fonction de la Constitution dans la hiérarchie des normes par rapport à

en relation

  • Physique chimie exo
    17487 mots | 70 pages

    Thème 1 ● Constitution et transformations de la….

    montre plus
  • Devoir maison hiérarchie des normes
    1390 mots | 6 pages

    devoir maison 2 Devoir maison de Droit Constitutionnel. Aka Helicka Groupe 08 Travail de synthèse: L’ensemble des documents traitent de la hiérarchie des normes. Ils donnent les principes fondamentaux de ce dernier c’est-à-dire que ce principe permet la création d’un Etat de Droit, qui repose sur le respect des normes inférieurs à celles qui sont supérieurs. Dans le document 4 l’auteur se concentre sur sur la constitutionnalité des normes dans la pyramides des normes à savoir si elle se….

    montre plus
  • Commentaire de texte, laferriere, manuel de droit constitutionnel
    1236 mots | 5 pages

    TD 6 Droit constiCommentaire de texte : Julien LAFFERIERE, Manuel de droit constitutionnel , Paris, Montchrestien, 1943, p. 279 [extrait] « La notion même de Constitution implique la possibilité de sa révision. Juridiquement la constitution est une loi ; or, de par sa nature, la loi est un acte perpétuellement modifiable. Politiquement, la constitution fixe l’organisation de l’État en fonction des données politiques et sociales….

    montre plus
  • La constitution, extrait de georges burdeau
    1068 mots | 5 pages

    Selon lui, la Constitution est créatrice d’ordre et d’unité. Cela veut dire que la Constitution qui est le texte suprême qui ordonne tous les autres et crée une unicité au sein de la société avec tous les autres. Ils sont obligé de se conformer à la Constitution pour pouvoir être légitime. Il poursuit son propos en disant qu’elle introduit le principe d’une hiérarchie dans la multiplicité des règles en se présentant comme la norme initiale dont toutes les autres en découlent.….

    montre plus
  • commentaire article 61 alinéa 2 et 61-1 de la constitution
    3933 mots | 16 pages

    Réflexions autours des articles 61-1 et 62 de la Constitutions proposés par le comité Balladur….

    montre plus
  • Le juge administratif et le droit de l'union européenne
    2057 mots | 9 pages

    À l’occasion de cette saisine, le Conseil constitutionnel était invité à examiner la conformité de la loi par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ratifiée par la France. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision IVG du 15 janvier 1975. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel précise qu’il n’entre pas dans sa compétence de contrôler la conformité de la loi par rapport aux engagements internationaux de la France. Il affirme qu’« une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution ».….

    montre plus
  • Dissertation : la séparation des pouvoirs dans la constitution américaine de 1787
    1884 mots | 8 pages

    Ce qui fait déclarer en 1908 au Juge Hugues « La constitution des Etats-Unis est ce que la Cour dit qu'elle est….

    montre plus
  • Arrêt droit administratif s3
    1628 mots | 7 pages

    Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle….

    montre plus
  • Intro
    8860 mots | 36 pages

    Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 : Les Cours d’Appel §1 : Organisation Section 2 : Les différentes branches du droit §2 : Attributions §1 : Les branches du droit public Section 3 : La cour de cassation §2 : Les branches du droit privé §1 : Organisation § 3 : Les droits mixtes §2 : Attributions Section 4 : Les Juridictions de proximité Chapitre II : Les sources du droit §1 : Organisation Section I : Les sources internes §2 : Attributions §1 : Les sources traditionnelles §2 : Les sources modernes Chapitre II : Les juridictions spécialisées Section II : Les sources du droit international es Section 1 : Les juridictions administratives §1 : Organisation Partie II: Les droits subjectifs §2 : Attributions Section 2 : Les juridictions de commerce Chapitre I : Classification des droits subjectifs §1 : Organisation Section 1 : les droits patrimoniaux §2 : Attributions §1 : les droits personnels §2 : les droits réels Chapitre III : Les juridictions d’exception Section 2 : Les droits extrapatrimoniaux Section 1 : Les tribunaux militaires §1 : Les différents types de droits extrapatrimoniaux Section 2 : La haute cour de justice §2 : Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux Chapitre II : les titulaires des droits subjectifs Section I : l es sujets des droits subjectifs §1 : les….

    montre plus
  • La question prioritaire de constitutionnalité en france
    1817 mots | 8 pages

    ZERROUQUINourTD n°4Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? La question prioritaire de constitutionnalité permet à chaque citoyens ou particuliers d’être en droit de soumettre un texte à celle-ci, d’autant plus que, par conséquent, le Conseil Constitutionnel qui ne peut habituellement intervenir qu’a priori peut ici exceptionnellement intervenir a posteriori avec un délais de trois mois. De plus grâce à son caractère prioritaire, les décisions seront prises….

    montre plus
  • Evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel à l’égard du contrôle de constitutionnalité et des traités internationaux.
    320 mots | 2 pages

    Arrêt du 1er mars 1968, arrêt Semoule de France : le Conseil d’Etat renvoyait la question au juge constitutionnel. Dans la décision IVG, 15 janvier 1975, le Conseil d’Etat refusa de contrôlé la violation d’un traité par une norme nationale : ce n’est pas parce qu’une loi est contraire à une norme supranationale qu’il viole la constitution. La supériorité des traités est un principe à valeur constitutionnelle et le juge administratif est compétent pour interpréter les traités. Supériorité des traités ne s’est pas faite immédiatement : le juge se considérait incompétent pour écarter une loi nationale Le Conseil d’Etat refusait d’écarter une loi postérieure à une norme communautaire. Le Conseil constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionnalité des lois par rapport aux traités internationaux.….

    montre plus
  • Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la vème république
    4269 mots | 18 pages

    Résultats 1 - 50 Précédent Page 1 Prochain Résultats de recherche pour "Les modalités du contrôle de la constitutionnalité " Les modalités du contrôle de constitutionnalité et leurs légitimités 2565 Mots * 11 Pages Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe….

    montre plus
  • le caca
    308 mots | 2 pages

    4 Les caractères d'une Constitution 4.1 Coutumière ou écrite 4.2 Rigide ou souple 5 Contrôle de la Constitutionnalité….

    montre plus
  • 1914 1918
    689 mots | 3 pages

    Cipriotti Alexandre Dossier d'Histoire 3eme2 Dossier:Les institutions de la Vème République,les pouvoirs éxécutif et législatif Note: Observation: Première partie: La constitution 1-Document 3 p46 : Définir une constitution a) La phrase qui défini une constitution est la première phrase « La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations ». b) Elle permet aux citoyen d'avoir tous les même droit ,et d'éviter que notre gouvernement devienne un gouvernement arbitraire.….

    montre plus
  • TD séance 3
    1734 mots | 7 pages

    Structure hiérarchique des normes BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Constitution Ve république Préambule DDHC Préambule de 46 Charte de l’environnement Décision du CC : qui interprète ce qui est constit ou non BLOC DE CONVENTIONALITE :….

    montre plus