Droit constitutionnel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 101 (25138 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Le droit privé, c’est le droit des individus, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques en application desquelles les individus entretiennent des rapports de manière individuelle ou collective.
Cette distinction droit public / droit privé est fondée sur trois critères :
-le critère organique, en vertu duquel c’est la qualité des personnes en cause qui permet de déterminer la nature desrapports juridiques créés. Les rapports entre deux autorités publiques et une autorité publique et un individu sont en principe des rapports de droit public. A l’inverse, les rapports entre deux individus privés sont en principe des rapports de droit privé. Ce critère n’est pas infaillible car il existe des distorsions entre la qualité de la personne qui agit et la nature juridique des rapportsqui sont créés.
-le critère formel, qui repose sur le procédé d’édiction (=adoption) des normes juridiques. Généralement, dans le cadre du droit public, le procédé normal d’édiction et d’action du droit public est constitué par l’acte unilatéral, c’est à dire un acte qui est issu de la seule volonté de l’autorité public (exemple : le règlement en droit administratif).
Unilatéral : une seulevolonté.
A l’opposé, les actes de droit privé sont le plus souvent de nature contractuelle ou conventionnelle, c’est à dire qu’ils sont issus du libre accord de deux ou de plusieurs volontés.
-le critère matériel ou finaliste, qui est fondé sur l’objet et le contenu de l’acte. En principe, les actes de droit public ont pour objectif la défense de l’intérêt public ou de l’intérêt général.Tandis que les actes de droit privé visent principalement à la satisfaction d’intérêts particuliers.
Remarque :Le droit public et le droit privé ne semblent pas se situer sur le même plan. La doctrine juridique dominante considère que le droit public bénéficie d’une sorte de supériorité sur le droit privé en raison de son objet. L’intérêt public primant toujours sur les intérêts particuliers. Celaexplique pourquoi le droit public est un droit de contraintes et un droit inégalitaire. Cela signifie que ce droit procède par prescription, par obligation, par interdiction ou encore par injonction. Les relations entre les gouvernants (les autorités publiques) et les gouvernés sont déséquilibrées au profit des premiers. Le droit privé, au contraire, est un droit égalitaire qui trouve ses originesdans les idées de collaboration, d’accord et de libre consentement. Il est ce que l’on appel, protecteur des droits et des situations acquis.
Comme le droit privé, le droit public se divise en plusieurs branches, avec le droit public interne et le droit public externe ou international.
Le droit public interne comporte trois disciplines générales :
-le droit administratif, qui regroupel’ensemble des règles juridiques destinées à régir l’action de l’administration ainsi que les relations de l’autorité publique avec les administrés. Ce droit se définit également comme le droit de la satisfaction de l’intérêt général au moyen de procédés exorbitants du droit commun : *c’est à dire que ce sont des procédés qui ne sont pas *utilisés dans le droit privé.
-le droit financier, dont lavocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes publiques (le droit fiscal). On va définir aussi les conditions dans lesquelles les conditions sont réparties, présentées et affectées (droit budgétaire). Et enfin, les principes gouvernants l’utilisation des recettes sous forme de dépenses (le droit comptable).
-le droit constitutionnel, qui ad’abord pour objet l’étude de l’Etat dans ce qu’il est, c’est à dire son statut, son organisation et les rapports qu’il entretien avec les gouvernés. Généralement, on associe le droit constitutionnel au droit des institutions politiques qui est en réalité une discipline plus large car elle ne repose pas seulement sur des éléments juridiques (le droit constitutionnel se limite au droit alors que...
tracking img