Droit constitutionnel

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Fiche 7 : Le Parlement
Les sénateurs :
 Renouvelable par
 Représentent les intérêts catégoriels, intérêts de leur catégorie socio professionnelle
 348 sénateurs
 Collège électoral restreint va les nommer
 Répartition du nombre de siège par circonscription en fonction du nombre d’habitant
L’AN :
 Pas vraiment représentatif niveau socioprofessionnel
 Nouvelle répartition de lapopulation donc nouveau découpage législatif
Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours au législatif
Mode de scrutin :
 An = scrutin majoritaire uninominal à deux tours
 Sénat : plurinominal à deux tours
Doc 5 : président de l’AN :
- Bonne tenue des travaux en son sein
- Saisir le conseil constitutionnel
- Désigne les 3 de ces membres
- Nomme des membres du CSA
-Consulté pour la dissolution
Bureau de l’AN :
- Reçoit les propositions de textes
- 6 vices présidents
- 3questeurs, traire les dossiers pour le bureau
- 12 secrétaires
Rapport Balladur :
- Parlement devenu une chambre d’enregistrement
- Trop de lois, certaines pas appliquées faute de décrets ou lois pas abrogés alors que plus actuelles.
- Vœux de textes plus simples et claires : « étuded’impact »
Etude d’impact = conséquence de ce texte de loi une fois voté, c’est une anticipation des effets des textes, et on va réfléchir en terme de résultat.
Expérimentation normative :
- Principe d’égalité, la loi est la même sur tout le territoire
- Le principe de l’expérimentation : Le législateur autorise le gouvernement à tester une mesure sur une partie du territoire. Après l’expérienceun rapport est rédigé par le gouvernement au parlement, ensuite si c’est concluant le parlement va voter le texte permettant d’extension à la France entière de cette loi.
Commissions permanentes :
- Reconnues constitutionnelles
- Nombre plus limités
- Rôle est l’étude de textes avant la discussion dans l’AN
La restriction de la Q° de confiance :
- Uniquement pour les lois de finances etde sécu
- Nombre de fois réduit car abus du gouvernement de ce moyen de pression

Au sein de chaque assemblée, une commission des affaires européennes pouvant voter des résolutions européennes est mise en place.
On remet la question européenne au cœur de la préoccupation du parlement.
Doc 8 : Responsabilité du gouvernement devant le parlement :
 49al1 : Q° de confiance = Q° de politiquegénérale
 49al2 : motion de censure :
- 1/10 des députés la dépose
- Elle est ensuite votée à la majorité des présents
- Limite : pas plus de 3 motions de censure votée pour un député / session
 49al3 : motions de censure déposées sur loi de finance ou de sécu
 Motion de censure que sur Q° particulières,
 Permet de faire valider des textes sans le faire voter si la motion est validée
Nouveauté 2008 : le gouvernement peut engager 49al3 sur un projet d’un autre ordre mais que 1 fois /session.
 Article était trop utilisé en période de fait majoritaire
Avant la réforme :
- Peut pousse le parlement à démissionner de ses fonctions. Les parlementaires ne vont pas faire une motion de censure de leur propre couleur politique.
- Moyen non démocratique pour le gouvernement sansvoir à soumettre leur projet de loi à discussion et navette AN-Sénat

Fiche 9 : La Loi
(Pas de fiche 8)
IIIe République 1875
Loi formelle, pas de domaine précis.
parlement dépositaire de la Souveraineté nationale.
Prépondérance du parlement
IVe République 1946
Loi définit le domaine réglementaire (inverse Ve rép)
Le législateur va autoriser l’action du pouvoir exécutif sur certainsdomaines
Liste du domaine réglementaire maitrisé par le parlement
Dans la pratique les parlementaires déléguaient  décrets loi
 Les décrets loi n’avaient pas de statut juridique (même dérive qu’IIIe République)
Le législateur était détenteur de la souveraineté, il ne devait pas déléguer. Il y a une différence d’habilitation entre l’exécutif et le législatif.
Ve République
Création d’un...
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