Droit constitutionnel

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Afrique : Le problème de la révisibilité des constitutions en Afrique
[pic]La Constitution d’un Etat constitue un ensemble de règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Ce sont des règles d’exercice du pouvoir, des règles d’attribution des compétences aux organes de l’Etat, des règles sur la structure de l’Etat, les éléments concrets de l’Etat et les droits fondamentauxqui déterminent les rapports des citoyens avec les organes de l’Etat. La Constitution apparait ainsi comme une règle fondamentale par son mode d’édiction solennelle. Elle forme une catégorie suprême spéciale et unique, supralégale. Cette supralégalité se déduit de son mode d’adoption par le peuple, de sa protection contre les mutations et de la plus grande légitimité populaire des organes chargésde l’établir.
Le problème de la révisibilité des Constitutions est assez délicat. La Constitution étant la loi suprême, il faut mettre des gants pour porter atteinte à son intangibilité, surtout qu’elle est le plus souvent La Charte des Droits et Libertés fondamentales. En ce qui concerne la révisibilité, le dilemme est attachant. D’une part la négation du droit de révision, l’immutabilitéabsolue des Constitutions entraîne un blocage de la vie politique, expose à un déphasage de la Constitution par rapport aux réalités politiques, économiques et sociales mouvantes. Ce déphasage peut être préjudiciable à la vie même de l’Etat et entraîner un chambardement des institutions ainsi bloquées. Une Constitution qui n’évolue pas est une Constitution morte et facile à enterrer.
D’autre part, lareconnaissance du droit de révision à tout vent de la Constitution peut de même donner lieu à une instabilité constitutionnelle néfaste à la bonne marche de l’Etat. Alors, comment résoudre le problème ?
La doctrine dominante accepte le droit de révision des Constitutions pour plusieurs raisons:
- raisons de “Real Politics” sanctionnant de nouveaux rapports de force
- nécessité sociologique de seconformer à l’idée de droit dominante dans les masses
- idée d’une légitime souveraineté constituante illimitée des générations futures à déterminer leurs propres institutions.
La suprématie de la loi constitutionnelle interdit tout de même les “révisions à tout vent”, d’où une réglementation stricte du droit de révision.
La limitation du droit de révision dans le temps
Les exemples sontnombreux pour limiter le droit de révision dans le temps. L’idée de base ici est qu’une Constitution est œuvre du temps. Il faut l’expérimenter, la roder avant de penser à la modifier.
Ainsi la Constitution Française de 1791 subordonnait la révision au vote de trois Assemblées Législatives successives dont la durée du mandat était de deux ans. Ce qui veut dire que la révision ne pouvait avoir lieuqu’après six ans. Elle ajoutait qu’aucune révision n’était possible pendant les deux premières législatures. Ce qui portrait le délai à dix ans.
La limitation du droit de révision quant aux circonstances
Une autre technique de limitation du droit de révision consiste à la subordonner à la possibilité ou plausibilité de certaines circonstances.
Le Droit constitutionnel Français donne des exemples:- interdiction de réviser la Constitution en cas d’occupation du territoire par des troupes étrangères (Constitution de 1946)
- interdiction de réviser la Constitution en cas de menaces contre l’intégrité du territoire (article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958).
La limitation du droit de révision quant à l’objet
L’Etat s’attribue certaines formes irréversibles et la limitation du droitde révision a pour objet de préserver l’Etat ou la forme d’un régime politique choisi par l’Etat:
- interdiction de réviser la forme républicaine ou monarchique de l’Etat (article 89, alinea 5 de la Constitution Française de 1958 ou article 2 de la loi constitutionnelle du 14 Août 1884, Défense de la République)
- interdiction pour la proposition ou le projet de révision de mettre en jeu...
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