Droit constitutionnel

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  • Publié le : 20 décembre 2009
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Définitions de termes juridiques

L’appel : voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance.

L’arrêt : décision de justice rendue par une cour intervenant à lasuite d’une voir de recours formée contre une jugement (cour d’appel, cour de cassation et conseil d’Etat).

L’avocat : juristes faisant partie d’une organisation professionnelle dite Ordre desAvocats au Barreau de la ville où se trouve le siège d’un Tribunal de grange instance. Leur fonction consiste à consulter et rédiger des actes juridiques et consulter, assister et représenter lesintérêts des leurs clients devant la justice.

L’avocat général : il n’est pas membre du Barreau. C’est un magistrat qui représente le ministère public (le Parquet) devant la Cour d’assises et qui a pourtâche de réclamer l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

L’avoué : officier ministériel qui, sauf dans certaines matières pour lesquelles son ministère n’a pas étérendu obligatoire, dispose du privilège de postulation pour engager des procédures et conclure devant une Cour d’appel.

Les conseillers :

La décision : terme général en procédure pour désignerles actes émanent d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique (jugement ou ordonnance).

Le défendeur : aussi appelé « partie défenderesse ». Il s’agit de la personne physique ou morale quia été assignée à comparaître en justice par celui qui a prit l’initiative du procès, le demandeur.

Le défenseur : c’est l’avocat du prévenu dans un procès.

Le demandeur : aussi appelé « lerequérant » ou « la partie demanderesse ». il s’agit de la personne physique ou morale qui a prit l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de aire reconnaître un droit.

L’expertjudiciaire : professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’éclairer une affaire.

Le greffier : ce mot provient d’un verbe grec signifiant « écrire ». Dans...
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