Droit constitutionnel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1665 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La liberté d’association décision du 16 juillet 1971

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est une décision très importante relative à la liberté d’association. Saisi par le président du Sénat Alain Poher conformément à l’article 61 de la Constitution, il a pour mission de vérifier la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire (c’est-à-dire votée par le Parlement)complétant les dispositions des article 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, on peut lire dans le texte de la saisine d’Alain Poher que la liberté d’association « doit être considéré comme faisant partie du préambule de la Constitution de 1958 » car ce dernier a pour rôle de réaffirmer « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».Si l’on cherche une définition juridique de la liberté d’association, l’Encyclopédie Universalis nous dit qu’ « une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Il considère la loi comme inconstitutionnelle car elle a pour but de soumettreles associations à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire ce qui, pour lui, limiterait la liberté d’association. De plus, en vertu de la loi de 1901, les associations doivent pouvoir se former librement et être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable. Cependant, en 71, le Gouvernement a décidé de limiter cetteliberté d’association en votant une loi mettant en place un contrôle administratif de la déclaration des associations car ils ont eu peur de la création d’associations communistes.
Le Conseil constitutionnel, pour la première fois, va vérifier la conformité d’une loi ordinaire à la Constitution et notamment aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République formant le bloc deconstitutionnalité. Il va donc défendre ces grands principes constitutionnels contre la volonté d’une majorité parlementaire et déclarer les dispositions de l’article 3 inconstitutionnelles.
La question est donc de savoir comment la vérification de la conformité d’une loi ordinaire à la Constitution a t-elle pu engendrer un tel changement du Conseil constitution en menant à la création du bloc deconstitutionnalité ?
Une question primordiale à laquelle nous allons tenter de répondre en deux moments : tout d’abord nous étudierons la naissance et la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du bloc de constitutionnalité (I) qui a mené à une véritable évolution du statut du Conseil constitutionnel (II).

I- Naissance et reconnaissance de la valeur constitutionnelle du bloc deconstitutionnalité

Ici, nous étudierons tout d’abord comment le Conseil constitutionnel a affirmé le principe de la liberté d’association comme principe fondamental (1) qui a mené à l’apparition d’un contrôle étendu au bloc de constitutionnalité (2).

1) L’affirmation du principe de la liberté d’association comme principe fondamental

• Principe de la liberté d’association reconnu par laDDHC de 1789 à l’article 2 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ».
• On peut se poser la question de savoir pourquoi la liberté d’association est un droit fondamental. C’est le principe de la démocratie. En effet, les citoyensélisent les gouvernants mais ils doivent pouvoir avoir des moyens, en dehors des mécanismes de séparation des pouvoirs et de mise en jeu de la responsabilité, constitutionnellement garantis, de surveiller l’action des gouvernants, et, le cas échéant, de manifester leur mécontentement (MAC). Il faut donc pouvoir garantir la liberté d’association qui représente l’un de ces moyens, et d’en garantir...
tracking img