Droit constitutionnel

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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Le droit communautaire dans le droit français

L’influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté européenne et celle du traité instituant l’UE. Comme l’avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et financiers est désormais d’origine communautaire. En effet,les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit français plus de règles que le gouvernement français (54% en 2000). La question de l’importance du droit communautaire dans le droit français se pose donc avec d’autant d’acuité que la relation entre les deux est compliquée.
Par droit communautaire, François Luchaire entend tout d’abord les dispositions des deux traités ayantinstitué une communauté européenne et l’Union européenne (Rome et Maastricht), il y ajoute les clauses des traités internationaux puisqu’ils engagent les Etats qui les ont signés. Mais la majeure partie du droit communautaire comprend les actes de ses institutions appelés aussi droit dérivé, en opposition au droit primaire ou originaire compris dans les traités de 57 et 92.
C’est donc le rapport dudroit dérivé communautaire caractérisé par les différents actes pris par les institutions européennes (Commission, Conseil, jurisprudence de la Cour de justice des communautés…) au droit français qu’on analysera principalement, puisque c’est lui qui pose le plus de problèmes d’interprétation, du fait des largesses d’appréciation possibles. C’est donc son interaction à la fois avec la constitutionfrançaise, mais aussi avec les juridictions nationales que ce soit le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le Conseil Constitutionnel, en somme avec le droit français au sens large que cet exposé a pour but de clarifier.
Mais ayant compris l’importance croissante du droit européen dans le droit français, on peut se demander comment il interagit avec le droit français comprenant laconstitution ainsi que la personne du juge, mais aussi concernant le droit dérivé comment l’Etat peut accepter la force juridique de dispositions dont il n’est pas l’auteur, quand bien même cette force juridique serait consacrée par les traités, tant à l’égard des institutions européennes que des Etats membres ?
Afin d’y répondre nous verrons qu’autant le droit originaire issu des traités deRome et Maastricht que la jurisprudence européenne énoncent des principes, qui relèvent certes d’un renoncement de la part du législateur national de certaines de ses prérogatives, mais qui en théorie ne laisse pas de place à l’interprétation. Seulement il apparaîtra que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont historiquement mis du temps à accepter les grands principes d’application dudroit communautaire au droit français, via leur jurisprudence et la constitution de la Ve République.

I) Une application du droit communautaire régie par des principes clairs et assurée par un mécanisme bien réglé

A) Droit originaire et droit dérivé, les principes clairs énoncés par les traités et la jurisprudence européenne

1) Bref rappel : droit originaire et dérivé
L’applicationdu droit communautaire comprend aussi bien celle du droit originaire que celle du droit dérivé. Le droit originaire applicable en France est celui issu des traités avec Paris instituant la CECA, Rome qui entérine la création de la CEE et la CEEA, ainsi que les traités portant révision des traités originaires. Il y a l’acte unique entré en vigueur en 87, le traité de Maastricht et celuid’Amsterdam. Comme vous le savez, depuis la signature du traité de Maastricht en 92, l’Union européenne repose sur 3 piliers : les communautés européennes, la PESC (politique étrangère et de sécurité commune), enfin la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Le droit dérivé, dont nous ne développerons pas l’élaboration est dirigé vers les Etats membres concernés via les 5 actes que vous...
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