Droit constitutionnel

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Article paru in «Revue marocaine d’administration locale et de développement» (REMALD), n° 56, mai-juin 2004, p. 23-38

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DROITS FONDAMENTAUX (*)
Par Omar Bendourou Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat

Depuis son installation en 1994, le conseil constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaireset deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer une jurisprudence importante quant aux droits fondamentaux. Toutefois, dans le cadre de son contrôle obligatoire qu'il exerce sur les lois organiques et sur les règlements intérieurs des assemblées parlementaires avant leur entrée en vigueur, le conseil a eu des opportunités pour dégagerun certain nombre de libertés fondamentales qui méritent une étude mettant en relief à la fois les faiblesses et la pertinence de sa jurisprudence. Par ailleurs, dans le contentieux électoral, le conseil a rendu un nombre important de décisions qui ont consacré un certain nombre de principes et de droits intangibles. Dans cette étude, nous allons essayer de traiter les questions relatives auxdroits fondamentaux qui ont été soumises au conseil constitutionnel et de dégager sa jurisprudence dans ce domaine.

I. LA LIBERTÉ D'INFORMATION La première saisine du conseil constitutionnel concernait la liberté d'information. En raison de l'importance de cette question, nous estimons nécessaire de l'exposer en mettant en évidence les points soulevés par les auteurs de la saisine aussi bien sur lefond, c'est-à-dire sur la liberté de l'information, que sur la forme1. Après que plusieurs milliers de foyers marocains se soient équipés de paraboles, le gouvernement décide d'instaurer une taxe unique de cinq mille dirhams pour l'installation des stations terriennes de réception. Il utilise l'article 54 de la Constitution qui lui permet de légiférer par décret-loi entre des deux sessions. Eneffet, cet article souligne que "Le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions intéressées, des décrets-lois qui doivent être soumis à ratification au cours de la session ordinaire suivante de la chambre des représentants". Le gouvernement obtient l'accord de la commission
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(*) Communication présentée au cours des journées franco-marocainesorganisées à Rabat les 6 et 7 mai 2004 sur le thème: Les Conseils constitutionnels, expériences croisées. Voir notre article: La justice constitutionnelle au Maroc, Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1997, p. 123-146.

intéressée le 28 septembre 1992 et ne prend toutefois le décret-loi que le 13 octobre suivant. La date de la prise de ce texte et de sapublication coïncidait avec la fin de la législature ordinaire prévue initialement pour six ans (1984-1990) mais prolongée par référendum pour une durée de deux ans2. Cette législature devait s'achever donc en 1992 et plus précisément la veille du deuxième vendredi d'octobre, c'est-à-dire le 8 octobre 1992. A partir de cette période, les actes des pouvoirs publics devaient être régis par un autre régimejuridique, qui est celui de l'article 101 de la Constitution qui énonce: "Jusqu'à l'installation de la chambre des représentants, prévue par la présente constitution, les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions constitutionnelles, au fonctionnement des pouvoirs publics et à la conduite des affaires de l'Etat seront prises par Sa Majesté le Roi". En effet, avant la fin decette législature, le roi avait soumis au peuple un nouveau texte constitutionnel qui lui permettrait d'épuiser ses pouvoirs dans cet article. Ce régime court à partir du 9 octobre 1992 et jusqu'en octobre 1993, date de l'inauguration de la première session de la nouvelle législature3. Au cours de cette première session parlementaire, le gouvernement a soumis le décret-loi à l'approbation du...
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