DROIT CONSTITUTIONNEL – SEMESTRE 1

Tradi4onnellement, le Droit est composé de 2 branches dis4nctes mais pas pour autant séparée l’une de l’autre : le Droit public et le Droit privé. Schéma4quement, le Droit public se présente comme le droit de l’Etat alors que le Droit privé se présente comme le Droit des individus. Le droit public est formé par l’ensemble des règles de droit en applica4on desquels l’Etat agit et entre4en des rapports avec les individus et les autres personnes publics. Le droit privé quant à lui est cons4tué par l’ensemble des règles juridiques en vertu desquels les par4culiers entre4ennent des rapports, de manières individuelles ou collec4ves. La dis4nc4on classique entre Droit public et Droit privé repose sur 3 critères fondamentaux qui connaissent néanmoins des aménagements. Il y a tout d’abord le critère organique en applica4on duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. Ainsi les rapports entretenus par un Etat avec d’autres personnes publiques ou avec le citoyen sont en principe de Droit public tandis que les rela4ons entre par4culiers/citoyens appar4ennent au Droit privé. Secondement, le