Droit contractuel

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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Table des matièresTable des matières
I / LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR FORME1
1/ la lettre de change :1
2/ les sociétés commerciales :2
II/ LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR OBJET2
1/ Les actes de commerce à l'état isolé :2
a) les achats de meubles ou d'immeubles pour revendre :2
b) les opérations sur argent et crédit :3
c) les opérations de courtage :32/ Les actes de commerce effectués dans le cadre d'une entreprise :3
III/ LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE4
IV/ LES ACTES MIXTES4
CHAPITRE I :
LES ACTES DE COMMERCE

Le Code de Commerce ne propose qu'une énumération que l'on peut, pour faciliter la compréhension, regrouper en trois catégories.

Aucune définition ne peut être donnée car les actes de commerce englobent à la fois descontrats, des activités, des organes juridiques et même des titres (la lettre de change).
C
SECTION I - CLASSIFICATION DES ACTES DE COMMERCE

I / LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR FORME
Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux quel que soit l'objet et le but de l'acte et quelle que soit la personne qui l'accomplit.

Il s'agit de :

1/ la lettre de change :
La lettre de changeest un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à une autre personne, le tiré, de payer une somme déterminée à l'ordre d'une tierce personne, le bénéficiaire ou porteur.

Toute personne qui signe une lettre de change fait un acte de commerce ; elle est obligée dans les conditions du droit commercial et soumise à la compétence des tribunaux de commerce en cas de litige.

2/ lessociétés commerciales :
La loi du 24/07/66 pose le principe que sont commerciales par leur forme quel que soit leur objet (activité) : les S.N.C., les sociétés en commandite simple, les S.A., les sociétés en commandite par actions, les S.A.R.L..

A cette liste il faut ajouter les E.U.R.L. (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) créées par une loi du 11/07/85.

Il en résulte quetous les actes accomplis par ces sociétés sont des actes de commerce.

II/ LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR OBJET
On distingue :

1/ Les actes de commerce à l'état isolé :
Ce sont des actes qui sont commerciaux quel que soit le nombre accompli.

a) les achats de meubles ou d'immeubles pour revendre :
Cela suppose :

- qu'il y ait achat ;

Cette condition exclutdu droit commercial les activités agricoles, extractives et intellectuelles (cultivateurs, vignerons, entreprises forestières, pisciculteurs, ostréiculteurs carrières, tourbières, marais salant - oeuvres littéraires ou artistiques : écrivains, musiciens, peintres, sculpteurs).

- qu'il y ait achat de biens meubles ou immeubles ;

Pour les meubles, il peut s'agir de meubles corporels (denrées,marchandises) ou incorporels (créances, valeurs mobilières).

Pour les immeubles, la loi exclut l'achat d'immeubles en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments pour les revendre en bloc ou par locaux (promoteurs, sociétés civiles immobilières).

- qu'il y ait revente après ou sans transformation ;

Mais l'intention de revente suffit (denrées périssables). Encore faut-il qu'elle soitl'objectif principal (cela exclut les achats en vue de la conservation par les particuliers) et qu'elle ait lieu à titre principal (cela exclut l'achat de matières premières par les artistes et les artisans).

- qu'il y ait intention de faire un profit ;

Cela exclut les activités qui n'ont pas de but lucratif (syndicats, coopératives).

b) les opérations sur argent et crédit :
Il s'agit desopérations de banque (ex : sur monnaie, sur métaux précieux, sur effets de commerce), des opérations de bourse, des opérations de change, des opérations de courtage.

c) les opérations de courtage :
Celles-ci consistent à mettre en relation deux personnes en vue de la conclusion d'un contrat (agents immobiliers, courtiers en assurance, courtiers maritimes).

2/ Les actes de commerce effectués...
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