Droit contractuel

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  • Publié le : 8 avril 2011
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I) Les 4 conditions de l’article 1108 du code civil
a) Le consentement libre et éclairé
La liberté contractuelle est un principe interdisant d’imposer un contrat à une personne ce qui veut dire que pour être partie à un contrat il faut avoir accepté le contrat.
. 3 Hypothèses ( les vices de consentement )permettront de remettre en cause un consentement qui a été donné mais qui n’est pasvalable :
1 : l’erreur : le fait de prendre pour vrai quelque chose qui est faux et inversement. L’erreur doit porter sur les qualités essentielles ou substantielles de l’objet du contrat, du cocontractant uniquement dans les contrats intuitu personae. Le prix est considéré comme une qualité essentielle mais pas la valeur. Erreur déterminante : s’il n’y avait pas eu erreur le contrat n’aurait pasété conclu tel quel. Erreur excusable ( in concreto ) : la personne n’avait pas les moyens ou les compétences permettant d’éviter l’erreur. Erreur commune ( in abstracto ) : une personne standard ( c a d le bon père de famille) dans une situation similaire se serait également trompé.
2 : Le dol : l’erreur volontairement provoquée en vu d’obtenir le consentement à contracter, pour commencer il fautbien prouver que l’erreur a été volontairement provoquées ( mauvaise foi) par l’autre partie. Et à l’aide manœuvre dolosives donc des faits matériels pour tromper, un simple mensonge ne suffit pas ( sauf dans certains cas, même un simple silence peut suffire). Le caractère déterminant du dol
3 : les violences : sont une contrainte qui va inspirer une crainte au cocontractant en vu d’obtenir sonconsentement à contracter. Une contrainte : menace illégitime suffisamment grave et sérieuse elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, elle doit inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. Si la menace porte sur les ascendants ( parents….), descendants (enfants..), le conjoint ou le partenaire pacsé le caractère grave et sérieuxest présumé. L’interprétation se fait en considération de l’âge, du sexe et de la condition des personnes. La jurisprudence admet les violences économiques/ c’est l’exploitation abusive d’une dépendance économique pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts de la victime.

b) La capacité
C’est le fait de bénéficier d’un droit, avoir le droit de faire quelquechose. Nous allons voir deux types de capacité :
1 : de jouissance : c’est qu’aucune interdiction n’empêche que le contrat soit conclu au nom et pour le compte de la personne. Il faut la personne puisse conclure le contrat elle-même. Exemple les mineurs et les majeurs sous curatelle ou sous tutelle.
2 : d’exercice :

c) Objet déterminable, possible, licite
L’objet doit être précisémentidentifiable soit au moment de la conclusion soit plus tard. Licite veut dire qu’il faut que ce soit légal, conforme au droit et à la loi, qu’il respecte l’ordre public, la salubrité, la tranquillité et qu’il soit conforme au bonne mœurs.
d) Cause existante et non dérisoire et cause licite
La cause existante ou cause de l’obligation ( ou cause classique ) c’est que dans les contrats à titre onéreux etsynallagmatique une obligation existe en échange d’une autre, en contrepartie d’une autre. Ce qui veut dire que cette contrepartie doit exister réellement, si elle est dérisoire elle est considérée comme inexistante.
Exemple : contrat de vente, d’un appartement ou d’une voiture à l’euro symbolique ou à des sommes dérisoires. Le vendeur doit choisir un contrat de donation s’il vend à un prixdérisoire.
Pour un contrat de vente la cause de l’obligation de payer c’est la cause de transfert de propriété.
Location d’appartement cause de l’obligation de payer  droit de jouissance
Cause licite = cause du contrat ( cause moderne ) = motivation psychologique des parties ( même définition que pour l’objet )
Exemple : location d’un appartement

II) La nullité, conséquence des...
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