Droit contraignant

1233 mots 5 pages
Le droit peut contraindre dans le sens ou une personne obligée peut être contrainte à l'exécution de ce à quoi elle s'est engagée et plus généralement à l'exécution de l'obligation qui pèse sur elle qu'elle se doit d'accomplir. Dans ce but, les jurisconsultes romains associent toujours l'obligation à l'action : toute obligation civile produit une action de droit civil.

En droit romain l'obligation est sanctionnée par des actions dites irréelles, par opposition aux actions portant sur un droit réel. Selon la nature de l'obligation, l'action irréelle peut être grave, lorsqu'elle tend à l'indemnisation pure et simple du préjudice causé, ou bien « pénale », lorsqu'elle tend à la punition du débiteur, à la suite d'un délit. Dans le domaine contractuel, les actions réipersécutoires se subdivisent à leur tour en deux catégories : les « actions de droit strict », dites judicia stricta ou condictiones, qui sanctionnent les obligations unilatérales, certaines (somme d'argent, chose déterminée) ou incertaines (chose indéterminée, obligation de faire), nées par exemple d'un contrat de mutuum ou d'une sponsio ; et les « actions de bonne foi » ou iudicia bonae fidei, qui visent les obligations synallagmatiques, parfaites (contrats consensuels de vente, louage et société) ou imparfaites (contrat consensuel de mandat ; contrats réels de bonne foi de dépôt, commodat, gage et fiducie ; quasi-contrats de tutelle et gestion d'affaires ; etc.). Mais pourquoi y a-t-il contrainte ? Parce que des circonstances particulières ont produit une rupture d'équilibre dans les rapports entre deux personnes, dont l'une se retrouve créancière et l'autre débitrice. Cela semble évident lorsque la cause est un acte illicite dommageable, un délit : le créancier victime de l'acte dommageable du débiteur a droit à un dédommagement qui rétablira cet équilibre en sa faveur (nos actuels dommages-intérêts). Il en va de même en matière d'obligation contractuelle : le vendeur d'une chose

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