droit contrat sur les structures juridiques
Ce document est un extrait d’un contrat sur la structure juridique de la société Biocolo dont l’objet est de présenter les caractéristiques de la société par sa forme, son objet social, sa dénomination, son siège, sa durée, ses apports, son capital social, ses parts sociales et l’administration.
b) Repérer les éléments du contrat
Le contrat est conclu entre Madame Lou Delmas, associée et première gérante de la société et Madame Valérie Deroux, associée de la société. Le contrat est conclu le 10 janvier 2014 à Bordeaux pour une durée indéterminée.
c) Déterminer les droits et obligations
Article 2
La société est de forme à responsabilité limitée selon l’Article 1 du contrat. De plus, la société commerciale a pour objet la vente de glaces et confiseries bio ainsi que des opérations mobilières, immobilières et financières.
Article 6
La SARL doit avoir au moins un associé. De plus, la société n’ayant pas de capital social minimum il est possible de faire des apports. En effet, le montant des apports de chaque associé détermine la répartition des parts sociales et permet donc la répartition des pouvoirs entre associés. Les apports permettent aussi d'attribuer une part des bénéfices et des droits de vote à un associé.
Sachant que Madame Delmas apporte 4000€, elle devient majoritaire à Madame Deroux qui apporte 2000€.
Article 11
Madame Delmas est nommée première gérante de la société. La SARL doit être gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Le gérant est nommé soit dans les statuts soit lors d’une assemblée générale. Il est révocable à tout moment par décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales prise en assemblée générale ou par décision de justice. Enfin, ses pouvoirs sont déterminés par les statuts.