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DROIT : CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVES
1°. Définition simple :
Un contrat est une convention passée entre deux parties ou plus contenant des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties.
2°. Définition dans le code civil :
Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
3°. Principe de l’autonomie de la volonté :
La volonté commune des parties suffit à créer des obligations qui devront être respectées par les cocontractants. Aucun écrit n’est nécessaire (principe du consensualisme).
4°. Limites au principe : * Contrats interdits (mères porteuses, vente d’organes, vente à perte, …) ou réglementés (contrat de travail, de location, vente à domicile…). * Exigence d’un certain formalisme : exigence d’un écrit, parfois en double exemplaire, mentions obligatoires (CDD, contrat de crédit, contrat de bail, etc.).
5°. Exemples les plus courants de contrats entre les professionnels : * Contrat d’approvisionnement exclusif * Contrat de sous-traitance * Contrat de franchise * Contrat de transport de marchandises
6°. Conditions de validité des contrats édictés par l’article 1108 du code civil : * Le consentement des parties * La capacité des parties * L’objet du contrat * La cause du contrat
7°. Conséquence du non respect d’une de ces conditions :
SANCTION EN CAS D’ABSENCE D’UNE DE CES CONDITIONS : NULLITE DU CONTRAT.
ANEANTISSEMENT DU CONTRAT Les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant le contrat quand cela est possible.

8°. Différence entre la nullité relative et la nullité absolue : * Nullité absolue : Certaines nullités ont un caractère absolu, c’est à dire que la nullité peut être invoquée par tout intéressé et être prononcée d’office par le juge.