Droit cours
Thème 1 : Les Principaux Instruments Juridiques d'échanges. Le contrat : Art. 1101 du Code Civil – Le contrat est une convention par laquelle une ou pls personnes s'obligent envers une pls autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ex : obligation de donner – livraison ; obligation de ne pas faire – obligation de confidentialité, de non concurrence. Un contrat pour qu'il soit valable doit remplir un certain nombre de conditions : consentement des partis, consentement pas vicié, la personne doit avoir la capacité de contracter, le contrat doit avoir une cause, une cause licite, un objet, un objet certain et licite également. Clause de non-concurrence : pour qu'elle soit valable, parfois le juge pose des conditions - clause devant être conforme aux intérêts légitimes de l'ent°, limitée dans le temps et dans l'espace, doit laisser la possibilité au salarié de travailler selon sa formation et ses compétences, et donner une compensation financière.
De la négociation au contrat (sc.1)
Section 1 : Le consentement des partis
A/ Le consentement, rencontre de volontés.
Liberté de contracter, de choisir un contractant (exception : situation de monopole, mutuelles obligatoires en ent°). Rencontre de consentements entre une offre (proposition ferme de conclue un contrat à des condit° déterminées – elle doit contenir les éléments essentiels du contrat =/= se distingue des pourparlers », situation de négociation. Celui qui formule l'offre : pollicitant. Si elle est assortie d'un délai de réflexion, le pollicitant ne peut pas revenir sur son offre avant expiration du délai – responsabilité délictuelle engagée sur fondement de l'article 1382 du Code civil) et une acceptation ( claire, précise, non équivoque, pas contenir de réserves – sinon, contre-proposition, pas de consentement -).
Dans la pratique, les contrats se font parfois entre absents : la pbmtique est de savoir QUAND le contrat peut-être