Droit criminelle

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|Introduction au droit pénal (p. 6) |
|Dommages punitifs dans les procès civils |
|Whiten c. Pilot Insurance Co. : dommages punitifs, accordée quand conduitemalveillante, opprimante, abusive, chevauchent frontière entre droit civil et |
|droit criminel (indemnisation vs. punition). |
|Introduction au droit pénal canadien (p. 9) ||Définition (p. 9) |
|Distinction civil/pénal : art. 11 C.cr : pas de suspension de recours civil si recours pénal. |
|Ce qui est criminel : « objet et finalité », protection de la société (paix, sécurité,moralité, ordre, - environnement?). Infractions des objectifs |
|fondamentaux + infraction nuisible. |
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|Sources(p. 9) : art. 8 et 9 C.cr : principes de common law maintenus. |
| |
|Rôle du Procureur de la Couronne et de la défense (p. 11)|
|*R. c. Stinchcombe : le rôle de la Couronne n’est pas d’inculper l’accusé à tout prix mais de s’assurer que justice soit rendue. |
|Les principes généraux du droit pénal (p. 12) |
|La présomptiond’innocence (p. 12) |
|Art. 6(1) du C.cr; 11(d) Charte : présomption d’innocence; en découlent : droit à être libéré sous caution, droit à un procès équitable (Stinchcombe), |
|droit au silence et privilège contre l’auto-incrimination, fardeau de la preuve de l’accusation.|
| |
|Droit au silence (p. 13) |
|Rothman c. laReine : Découle du droit général de toute personne de dire que qui lui plaît à moins que loi ne l’y oblige.; *Woolmington : renversement du |
|fardeau de la preuve viole le droit au silence. |
||
|Fardeau de la preuve (p. 14) |
|Fardeau de présentation : Accusation a charge entière de la preuve (doit présenter preuve complète). |
|*Woolmington : pas...
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