Droit 30/04/14
Jurisprudence su rle doit à l'image des biens
Il n'y a pas de violation de la propriété si on prend en photo un chateau etc et les tiers peuvent utiliser l'image si elle ne suscite pas un trouble anormal.
Cour d'appel de Bordeaux: Une maison ou se trouvaien tplusieurs tableaux de maîtres a été prise en photo, est passée dans un ou deux journaux et le propriétaire à été cambriolé. Il a établi que la violation était en relation avec la publication de la photo.
Photos: Si le cinéma a tout de suite été reconnu comme ouvrant les droits à la protection en qualité d'oeuvre d'art, rien de tel pour la photographie.
Pour la photo, bataille autour de sa date de création. On exclut qu'il s'agisse de la première image projetée. Faut-il prendre la première image imprimée technique? Plusieurs photographes ont voulu être reconnus comme les premiers. Nièpce, Daguerre..
Les lithographes reproduisaient les photos. Le legislateur à l'époque n'a que l'origine du droit d'auteur qui énumère les oeuvres protéggées par le droit d'auteur. (Dessins, peintures, sculptures) Depuis 1850 en France la question de la photo n'est pas reglée.
Les peintres sont ceux à qui la photo porte préjudice, la révolution de la photo a mis bcp d'artistes au chômage.
L'argument juridique nous dit: Il n'y a pas la patte de l'artiste dedans car c'est un procédé technique puis chimique donc du point de vue des droits d'auteur ça ne suffit pas. Pour que droit d'auteur il y est il faut la trace de l'auteur. On considère que pour une photographie à l'époque, ce n'est pas le photographe qui fait oeuvre.
Tous ces éléments sont encore utilisés dans les cours de cassation dans certains cas. On se demande souvent où est le geste artistique.
Le premier cas connu juridique français c'est le portrait du comte de Cavours, photo prise par Meyer et Peirson, avant que le comte devienne membre du conseil. En 1862, après l'arrivée au pouvoir du comte.
Plus tard, Beitbeder rapproche le cadre et il peint