Droit de communication, de visite et de saisie

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Section 1 : La procédure de flagrance fiscale

Elle résulte de la LF rectificative de 2005.

I. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION DE MISE EN ŒUVRE.

C’est une procédure qui se greffe sur une autre procédure de contrôle comme le droit de visite, la procédure de saisie ou d’enquête, le contrôle inopiné et ceux en matière de TVA.
Elle permet à l’AF d’effectuer des saisies conservatoiresdes découvertes d’activités frauduleuses. Elle conduit à placer des biens sous mains de justice, ce qui les rend indisponible pour le débiteur Art L 16 OBA LPF. Elle peut être mise en place par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.
Il faut néanmoins deux conditions :
-circonstances qui montrent que le recouvrement de créances fiscales est menacé.
-il faut un PV de flagrance fiscalequi montre l’existence d’une telle situation de flagrance. On la retrouve dans quatre situations : l’exercice d’une activité non déclarée au greffe du tribunal de commerce, la fausse facture, la comptabilité non probante (opération sans facture, non comptabilisée ou existence d’une double comptabilité) et en matière travail dissimulé.

II. LA PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE

Elle estconstatée par un PV signé par les agents et le contribuable. Si refus mention est faite sur le PV. L’original est remis aux agents et une copie est notifiée au contribuable et au comptable public qui effectue les saisies sans l’autorisation d’un juge. Art L 16 OA II LPF.
Les montants et les modalités de la saisie sont encadrés par la loi.
Ex : en matière d’IS : la saisie est obligatoirement inférieureaux produits résultant de l’application de l’IS au montant du CA HT réalisé au cours de l’année ou de l’exercice qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration fiscale.

III. LES SANCTIONS

Si est découverte une situation de flagrance, le délai de la VC est illimité. S’ensuit une prolongation du délai de reprise de l’AF jusqu’à la fin de la 6e année qui suit celle où l’imposition est due +une taxation d’office obligatoire. Les amendes peuvent être de 5 000, 10 000 ou 20 000 euros art 1740 DI CGI.

IV. LES VOIES DE RECOURS

1) il existe le recours administratif : le référé administratif contre le PV et décision portant sur la compta publique. L’appel se fait devant le TA : si irrégularité peut prononcer la décharge de l’amende et la fin de la main levée.
Le juge est saisitdans un délai de huit jours suivant le PV et de la signification. La prononciation se fait sous 15 jours.
2) main levée des saisies conservatrices : le cas de paiement de l’impôt du couvert par le PV mais n’est possible que dans une certaine mesure : s’il preuve que le paiement se fonde sur des déclarations non sincères. Art L 201 C LPF.

Section 2 : le droit de communication del’Administration

I.NOTION ET CONTENU

C’est le droit de recueillir auprès des tiers ou du contribuable des informations sur la situation fiscale afin de vérifier la réalité et la sincérité des déclarations. Elle permet seulement la recherche d’information alors que VC et ESFP permettent la recherche de l’exactitude de ces informations.
Si l’AF use de ces prérogatives pour établir un redressement par desinformations qu’elle a déjà en comparaison avec d’autres contribuables de même profession, ce n’est pas un DC CE, 20 juillet 2007, DESILLE.
Le DC ne suppose pas que l’AF mette à la disposition du contribuable vérifié les documents utilisés. Elle l’informe uniquement de l’origine et du contenu CE, 15 février 2002, SCHMIDT. Si le DC n’aboutit pas sur une vérification l’AF n’a pas à communiquer lesinformations : CE, 22 mai 2002, SARL BERL STATION.

1) le droit de communication auprès des entreprises : Art L85 LPF permet la communication des livres de comptabilités que doivent tenir les entreprises.
Ex : grand livre, livre-journal plus tout document concernant l’entreprise et sa compta.
L’AF peut consulter les PV des CA ou des conseils de surveillance. Ce sont toutes les sociétés...
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