Droit de greve

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  • Publié le : 27 février 2011
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LES CONFLITS COLLECTIFS

CHAPITRE 1 : CONFLITS COLL ET DROIT DE GREVE

SECTION 1 : DEFINITION JURISPRUDENTIELLE

A. Définition
Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti parla constitution à tout salarié de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.

-25 mai 1864 : abrogation du délit decoalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884). Émile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient considéréscomme des libéraux sous la IIIe République.

-27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui leréglementent », art. 7 du préambule)

B. Elements constitutifs de la grève

Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :

• le mouvement degrève doit être collectif et concertée

• Cessation totale du travail :le salarié en grève doit cesser totalement le travail

• Exigence de revendications professionnelles :

Principe :Des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire

Cas particuliers : sont illicites

– Les grèvesd'autosatisfaction

– Les grèves de solidarité (celles qui n'ont pour but que de soutenir un salarié sanctionné ou licencié)

– Les grèves politiques sont interdites quels que soient les salariésconcernés.

– Les revendications déraisonnables

Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) auparavant auxautorités hiérarchiques.La grève n'a pas de durée légale - elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois.Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de...
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