Droit de greve
CHAPITRE 1 : CONFLITS COLL ET DROIT DE GREVE
SECTION 1 : DEFINITION JURISPRUDENTIELLE
A. Définition
Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.
-25 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884). Émile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient considérés comme des libéraux sous la IIIe République.
-27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », art. 7 du préambule)
B. Elements constitutifs de la grève
Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :
• le mouvement de grève doit être collectif et concertée
• Cessation totale du travail :le salarié en grève doit cesser totalement le travail
• Exigence de revendications professionnelles :
Principe : Des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire
Cas particuliers : sont illicites
– Les grèves d'autosatisfaction
– Les grèves de solidarité (celles qui n'ont pour but que de soutenir un salarié sanctionné ou licencié)
– Les grèves politiques sont interdites quels que soient les salariés concernés.
– Les revendications déraisonnables
Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) auparavant aux autorités hiérarchiques.La grève n'a pas de durée légale - elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois.Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de