Droit de la bourse

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  • Publié le : 23 juillet 2010
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Chapitre 2 : L'introduction en bourse (opération d'APE)

Section 1 : Les raisons de l’introduction en Bourse

Introduction en Bourse classique = mise à disposition de titres DEJA émis dans le public. A la fin de l’opération, la société n’a rien encaissé. Il y a juste plus d’actionnaires, pour un même nombre d’actions qu’avant.
Il y a 3 raisons pour une intro en Bourse.

1.1 Lesraisons financières

La cession d’une partie de capital sur le marché modifie la géographie de l’actionnariat mais ne rapporte rien à la société puisque le capital reste identique.
L’introduction classique en bourse ne rapporte donc aucun fond supplémentaire.

1.1.1 L’élargissement de l’actionnariat

Il permet de faciliter le refinancement de la société par émission de VM,obligations, etc.
Il permet également de faciliter les futures augmentations de capital.
* Cela favorise donc l’assise financière de l’entreprise

1.1.2 Faciliter la croissance externe

Que l’on offre des titres ou du cash, l’acheteur est indifférent.
Si les titres sont cotés sur un marché règlementé, le vendeur évite ainsi de verser du cash ou d’emprunter et consolide ainsi ses fondspropres. De plus, si la société est cotée, cela facilite également sa croissance externe notamment si les titres sont liquides.
On veut acquérir une autre firme :
1ère possibilité : on paye cash.
2ème possibilité : on paye le vendeur en titres de notre société (acheteuse)
Si on est coté, c’est équivalent à du cash pr le vendeur. Il peut revendre les titres sur le marché pr obtenir du cash.
NB :depuis 94, les titres des sociétés acheteuses sont revendables de suite sur le marché.
Depuis ordonnance du 24 juillet 2004 : une société peut acheter sur le marché ses propres titres, à condition que ça ne dépasse pas 10% du montant du K.
1.2 Les raisons patrimoniales

1.2.1 Mobilisation de l’investissement

On cède une partie de son outil de travail, de son investissement, ducapital… pour rémunérer ses efforts : les entrepreneurs en retirent les fruits.
C’est la raison classique : les actionnaires fondateurs décident de mettre une partie des titres à dispo du public, afin de diversifier leur patrimoine.

1.2.2 Détermination d’un prix de marché entre les actionnaires

Quel prix ? Quand une société est cotée, on fait référence au marché qui est un prixobjectif.

1.2.3 Opposabilité des cours à l’administration fiscale

* Uniquement pour les marchés règlementés
L’administration ne pourra pas contester le cours d’un titre sur le marché règlementé. Pour une succession, on nous lègue des titres et les cours sont ceux du jour du décès ! Pour les sociétés, si on veut évaluer les titres qu’une société détient en portefeuille, on lesévalue au prix du marché : cours de bourse. Cela minore le résultat certes, mais diminue l’impôt et l’administration fiscale ne pourra pas s’y opposer.

1.3 Les raisons tenant à la notoriété

* Notoriété commerciale : seulement dans le cadre d’un produit à destination du grand public ; si spécialiste, l’introduction en Bourse ne rapporte pas beaucoup. (rare)
* Notoriété financière :dans la mesure où la société fait appel public à l’épargne et se trouve ainsi soumises aux contraintes du marché dont le contrôle par l’AMF, qui représente une source de garantie pour les investisseurs.

Section 2 : La préparation de l’introduction en Bourse

2.1 Le toilettage des statuts

Faut s’assurer qu’il y ait un nbre suffisant de titres (d’où parfois la suggestion d’une aug° de Kou d’une division du titre)
Regarder l’existence ou non de clauses d’agrément

2.1.1 Les clauses d’agrément

Dans les sociétés par action, des clauses d’agrément sont possibles et opposables aux actionnaires. L’article L.228-23 du Code de Commerce énonce que dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché, la cession de titres de...
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