Droit de la communication

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  • Publié le : 26 décembre 2010
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DROIT DE LA COMMUNICATION

I) L’origine et les sources du droit de la communication.
Origine DDHC (déclaration des droits de l’homme et du citoyen) de 1789 qui consacre la liberté individuelle.
Article 4. « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ainsi l’exemple des droits nationaux de chaque individu n’a de bornes que celles qui assurent aux autres mondes de lasociété la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par là ».
Article 8. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ».
Article 10. « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leurmanifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
Article 11. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de cette liberté en cas d’abus ».
La loi pose la liberté comme règle et la limitation comme exception.
La liberté est donc le droit de fairetout ce que la loi n’interdise pas.
Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Il existe cependant des limites.

La première est la réciprocité, c’est-à-dire que chacun ai la jouissance des mêmes droits, la deuxième l’imite et est définie comme les actions nuisibles à la société, à l’ordre public, il s’agitde l’abus.

Dans tous les cas, c’est la loi qui détermine ces limites, qu’il s’agisse de l’ordre public ou de l’abus.

Le principe de la liberté de communication repose à la fois sur la liberté d’opinion et la libertéd’expression.

La liberté d’opinion est tout d’abord celle de la liberté religieuse.

Nul ne peut être inquiété pour ses convictions religieuses à moins que l’expressionde ces convictions ne trouble l’ordre public.

La liberté d’expression quant à elle est un droit absolu pour l’homme.
On n’en sanctionne que les abus.

Au 19ème siècle, le droit de la communication se concrétise par la liberté de la presse.

Révolution du droit de la presse.

Le droit antérieur à la loi de 1881.

L’ordonnance de Moulins de 1566attribua à l’autorité royale ladélivrance des lettres de privilège pour l’impression des ouvrages.

L’expression de la pensée contrôlée antérieurement par l’église dépendait du bon vouloir du pouvoir politique. Les parlements ordonnaient de l’acérer et de bruler les ouvrages interdits.

La déclaration des droits de l’homme énonce la liberté à tout homme de parler, d’écrire, d’imprimer et de publier ses pensées sans que les écritspuissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication.

Pourtant cette liberté va être étouffée à l’époque révolutionnaire sous la convention et le directoire.

Sous l’empire, le décret du 5 février 1810soumet l’imprimerie et la librairie à un régime sévère qui impose un contrôle absolu avec un seul journal par département et un organe national officieux qui contrôle lespublications.

La censure est rétablie par une loi du 31 mars 1820.

Les lois des 17 et 25 mars 1822imposent l’autorisation préalable des journaux politiques et créent des délits de tendancepropres à réduire au silence la presse d’opposition en attribuant au cours royal le droit de supprimer les périodiques dont l’esprit était de nature à déplaire au gouvernement.

La loi du 27 juillet1848multiplie les délits de presse de nature politique.

En 1881 est promulgué le principe du droit de la presse.

C’est une loi du 29 juillet 1881, elle abolie le régime des autorisations.

La nouvelle législation garantie la liberté des activités de presse et d’impression.

Les imprimeurs ne sont obligés que d’indiquer leur nom et leur domicile sur tous les imprimés publics et d’en...
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