Droit de la communication

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Droit de la Communication

ARPP : Autorité de régulation de la publicité

JDP : jury de déontologie publicitaire

I/ Présenter les institutions dans la pub

II/ Règle de droit de la publicité

III/

I/ Présenter les institutions

CSA : conseil supérieur de l’audiovisuel (à compléter)
Rôle : il n’a pas vocation a donné un avis avant diffusion, il peut interroger l’annonceuret l’ARPP, il est le seul à pouvoir contrôler les images subliminales.

Concurrence déloyale : porté atteinte par une technique commercial

ARPP : c’est un association d’annonceur à laquelle on adhère volontairement mais, les annonceurs télé doivent être membre. Aucun pub télé ne peut être diffusé avant avis de l’ ARPP
Editer des règles de déontologie en matière de pub

L’ARPP à crée leJDP : institution qui peut être saisi par un citoyen qui s’interroge sur le contenu d’une publicité, une fois saisi il peut rencontrer l’agence et l’annonceur et le cas échant il peut recommander le retrait de la campagne
CIDUS

Etatique : CSA, CNIL
Professionnel : ARPP, CIDUS
Association : UFC …

Loi Royer 73 : elle a définit un consommateur d’intelligence normale
Cela permet aux juges detenir compte de la capacité d’analyse du consommateur. Cette notion est à l’opposée du droit saxon.

II/ Règle de droit de la publicité

En matière de publicité le droit intervient très fréquemment : règle générale, règle spécifique support, réglementation par produit.

Règlementation générale (tous produits, tous services) : la Loi et que la LOI

* L’emploie de la langue française estobligatoire, toute communication et publicité en français et il est illégal sauf si on la traduit. Certains mots passaient dans le vocabulaire courant non plus à être traduit.

* La publicité comparative : En France autorisé depuis Janvier 1992. La pub comparative consiste en citant une marque différente à proposer une information comparative, la LOI l’autorise sous 11 conditions obligatoires.En 97 l’Union Européenne adopte une directive qui définit la règle du jeu et donc en 2001 nous avons intégrer la directive. La pub comparative est légale sous condition : elle doit être objective, sur des caractères pertinents vérifiables et essentiels des produits comparés. Elle ne doit pas dénigrer, ne doit pas porter atteinte à l’image. Elle ne doit pas être mensongère. Elle ne doit pas tireravantage par rapport à la marque comparée, on peut pas profiter de la notoriété du comparée. La comparaison doit porter sur des produits identiques présents en même temps sur le marché. Cette directive n’est pas applicable, la pub comparative n’est pas réglementée.

* La publicité mensongère : la seule forme de publicité qui soit pénalement sanctionnée, c’est un délit passible du tribunalcorrectionnel. Toutes pub concernant une information, une indication, une présentation fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur. Elle consiste a donner une info totalement fausse. C’est un mensonge objectif cad que l’annonceur sait qu’il ment il a conscience que sa publicité est limite. La pub trompeuse est caractérisé par : les infos sont insuffisantes, le infos obligatoires n’ont pasété transmises. La publicité exagérer ou dithyrambique c’est aux juges d’apprécié si le message est trompeur seul le conso d’intelligence normale. Sanctionné par une amende de 37 000 euros et 50% de toutes les dépenses engagées dans la publicité, et quand récidive sanction pénale plus importante 3 ans de prison ( très rare ). C’est toujours l’annonceur le principal responsable mais l’agence et tsles intermédiaires peuvent être poursuivi pénalement soit en tant que complice soit en tant que co-auteur (nuance l’intention).

* La publicité imitante : Il n’y a pas de lois qui interdit l’imitation en matière de publicité. L’imitation si elle est réalisée entraine une confusion dans l’esprit du conso et c’est un acte de concurrence déloyale. Ca peut etre reprendre un slogan, reprendre...
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