Droit de la concurrence communautaire

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  • Publié le : 10 mars 2010
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Droit de la concurrence communautaire

Introduction

Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines(libertés de circulation, droit de la concurrence etc.).

Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et de réalisation du marché intérieur

Section 1: Le Marché intérieur, étape déterminante de l'intégration fonctionnelle

L'intégration fonctionnelle: déclaration de 1950 de Robert Schumann "L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble, elle se ferapar des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait". L'idée du fonctionnalisme et plus précisément de l'intégration fonctionnelle est de partir de l'économie pour arriver à une Europe politique (Monnet et Schumann étaient des fédéralistes).
La logique fonctionnaliste a été inventée par David Mitrany (1888-1975), historien et homme politique anglais.

1ère étape: zone de libreéchange: selon lui ce que l'on sait faire macro-économiquement est de créer des zones économiques: des zones de libre échange. La zone de libre échange est une zone dans laquelle sont supprimées toutes les mesures restrictives aux échanges (droits de douane, quotas) pour tous les produits ou seulement certains. Il faut ensuite utiliser les distorsions de la zone pour progresser, ainsi si lesproduits circulent librement entre les pays de la zone les matières premières provenant des autres pays seront taxées ce qui entrainera des distorsions de concurrence entre les pays de la zone de libre échange selon les droits de douane à l'importation qu'ils pratiquent.
Ainsi il faut soit reculer et supprimer la zone de libre échange logique soit progresser (logique d'engrenage ou spill over).

2èmeétape: union douanière: confier la gestion des droits de douane à une structure supranationale ou intergouvernementale. La structure fixera les droits de douane ce qui éliminera la distorsion concernant les importations. Mais cette distorsion étant éliminée d'autres deviennent visibles: les impôts, les charges sociales etc. La encore il faut soit reculer soit avancer. 1957 à 1968

3ème étape:marché intérieur: marché existant entre plusieurs Etats et ayant les mêmes caractéristiques que le marché d'un seul Etat, il restera donc des distorsions (ex: le prix du beurre est différent à la campagne et à la ville) mais elles ne sont plus liées à
Pour arriver à cet objectif, il faut mettre en place des règles communes: les règles du marché commun qui doivent aboutir à terme à la création dumarché intérieur.
Ces règles concernent:
- les libertés de circulation: la libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes (travailleurs, citoyens et personnes morales: liberté d'établissement), libre prestations de services, liberté de circulation des capitaux
- le droit de la concurrence
- les politiques communes: ex: PAC
La réalisation du marché intérieur se fait donc parune harmonisation progressive, par la mise en place de règles communes (marché commun).

Se posent ensuite des questions et étapes plus politiques de 3 ordres: monnaie, fiscalité et politique (notamment politique sociale).
- monnaie: monnaie unique (que l'euro) ou monnaie commune (l'euro en plus des monnaies nationales).
L'intérêt d'une monnaie commune ou unique est de supprimer les taux dechange. Apparaissent ainsi les autres coûts d'un produit: la fiscalité et les charges sociales.
- l'aboutissement du processus est que les Etats acceptent d'harmoniser avec un parlement commun les règles fiscales et sociales d'où l'intégration et la progression vers l'Etat fédéral.

Cette démarche est donc une logique fédéralisante mais elle s'incarne dans la communauté européenne qui est une...
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