Droit de la concurrence uemoa

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N° 269 Du 12 au 18 juillet 2010

Bulletin hebdomadaire de l’UEMOA
AGENDA

14- 15 juillet/ Dakar : Réunion portant révision des PN UEMOA sur le sel alimentaire iodé ; 19-23 juillet/Ouagadougou : Campagne d’information et de sensibilisation sur le nouveau cadre harmonisé des finances publiques au sein de l’UEMOA.

Ouagadougou Réunion des Ministres des Etats membres de l’UEMOA surl’harmonisation de la règlementation pharmaceutique

Vues partielles des participants et du présidium à la réunion ministérielle

Les Ministres chargés de la Santé des Etats membres de l’UEMOA se sont réunis vendredi 09 juillet 2010 à Ouagadougou, en vue d’examiner des projets de textes portant sur l’harmonisation de la réglementation pharmaceutique. La réunion a été présidée par le Ministre de la Santédu Burkina Faso, Monsieur Seydou BOUDA, en présence de Monsieur Jérôme BRO GREBE, Commissaire chargé du Développement Social et Culturel, Représentant le Président de la Commission et d’une délégation de l’Organisation Mondiale de la Santé. Monsieur Jérôme BRO GREBE, a, l’ouverture des travaux, rappelé le processus engagé depuis 2005, suite à l’adoption le 04 juillet 2005 à Dakar, d’un Règlementrelatif à la mise en place d’une structure chargée de l’harmonisation de la règlementation pharmaceutique. Il a indiqué que des médicaments de mauvaise qualité circulent dans l’Union et se développe et se renforce un marché illicite des médicaments, devenu un véritable fléau et une menace pour la santé publique. Cette situation implique la mise en commun des ressources techniques et financières denos Etats afin

de sécuriser la qualité des médicaments dans notre espace et de ce fait améliorer la santé de nos populations. Dans son discours, Monsieur Seydou BOUDA a adressé ses souhaits de bienvenue et ses vifs remerciements aux représentants de l’Organisation mondiale de la Santé pour leur soutien précieux et constant et souligné que malgré les efforts nationaux développés par chacun despays, le système de réglementation pharmaceutique demeure incomplet, manque d’efficacité ou est même parfois absent dans certains Etats.

A l’issue des travaux, les Ministres en charge de la Santé ont amendé et approuvé le projet de Règlement et de de Décisions soumis à leur appréciation et invité le Conseil des Ministres Statutaire à adopter lesdits projets, à savoir : - projet de Règlementrelatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA ; - projet de Décision portant adoption des lignes directrices pour l’homologation des compléments nutritionnels dans les Etats membres de l’UEMOA ; (Suite en page 2)

Vues partielles des participants et des membres de la Commission à la réunion ministérielle

- projet de Décisionportant adoption des lignes directrices pour l’homologation des produits cosmétiques dans les Etats membres de l’UEMOA ; - projet de Décision portant adoption du guide des bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA ; - projet de Décision portant adoption du guide des bonnes pratiques de distribution et d’importation des produitspharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA ; - projet de Décision portant adoption de lignes directrices pour le contrôle de l’information et la publicité sur les médicaments auprès des professionnels de la santé dans les Etats membres de l’UEMOA. Les Ministres ont recommandé: - aux Etats membres de l’UEMOA, d’intensifier la lutte contre le marché illicite et la contrefaçon desmédicaments ; - à la Commission de l’UEMOA, de diligenter une étude sur la reforme du cadre institutionnel des autorités de réglementation pharmaceutique, et d’élaborer un programme d’appui aux industries pharmaceutiques locales en vue d’atteindre les standards internationaux de qualité pour accéder à la pré-qualification OMS de leurs produits.

capital dans la réussite des objectifs que...
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