Droit de la concurrence

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Paragraphe 3 : Les procédures de contrôle et la mise en œuvre de l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles.

Elles peuvent faire l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires.

A/ La répartition des compétences.

Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes
Art 420-2 è APD
Autorité de concurrence

Concernantle droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence.

Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003.

Par le passé, à chaque fois qu’une entreprise voulait créer une filiale, elle devait envoyer son projet à la CE. Seulement quand elle avait donné son accord que l’entente pouvait voir le jour. è Système centralisé.

Doncmodification du système è Système décentralisé. Les 27 autorités nationales des Etats membres peuvent appliquer le droit communautaire dans l’hypothèse d’ententes ou d’abus de position dominante. Les entreprises n’ont pas à notifier leur projet aux autorités. En revanche, elles peuvent faire l’objet d’une plainte et c’est donc à la suite d’une plainte que l’entente sera contrôlée.

Lorsque la CE estsaisie, une autorité nationale ne peut pas elle - même instruire une plante sur un même objet. De même, si l’autorité de concurrence nationale a commencé une enquête, la commission européenne peut quand même intervenir, obligeant l’autorité nationale à cesser sa propre enquête. La CE est supérieure aux autorités nationales. C’est fait pour que les règles communautaires s’appliquent de la même manièredans les 27 Etats membres. 2 enquêtes peuvent être menées à la fois en droit communautaire et en droit national. L’entreprise pourra être condamnée à une double sanction. Celui qui met la seconde sanction doit prendre en compte le montant de la première sanction.

B/ La procédure.

1/ La saisine des autorités de concurrence.

Les autorités de concurrence peuvent tout d’abords’autosaisir, en visant plus précisément certains secteurs d’activité qui apparaissent ne pas respecter le droit de la concurrence. Parallèlement, la commission européenne et l’autorité de concurrence peuvent être saisis par une plainte. Cette plainte peut émaner de personnes physiques ou de personnes morales qui font valoir un intérêt légitime. Les plaintes peuvent également émaner des Etats, et les Etatsn’ont pas à justifier de leur plainte. Cependant, ce n’est pas parce qu’il y a une plainte qu’il y aura une enquête. Les autorités de concurrence n’ont pas l’obligation d’ouvrir une procédure. Les autorités de concurrence vont pouvoir faire un choix selon ce qu’ils estiment prioritaire. Tant que la procédure n’est pas ouverte, il n’y a pas l’obligation d’informer les entreprises à l’origine de laplainte. L’entreprise peut contester devant un juge l’absence d’une ouverture de procédure.

2/ L’enquête.

Elle comporte toujours deux phases:
1) Première phase d’enquête, qui est une phase d’enquête unilatérale.
2) Une autre qui est contradictoire.

Pour la première phase, les autorités de concurrence vont pouvoir demander des renseignements aux entreprises concernées. Elles vont pouvoirprocéder à des vérifications, ou encore à des inspections. Cela peut même aller jusqu’à des perquisitions, pendant lesquelles des ordinateurs pourront être saisis, ainsi que des documents comptables, le personnel pourra être interrogé, sachant que toute entreprise qui refuse à ce stade de coopérer pourra faire l’objet d’une procédure amenant à des sanctions. Les entreprises ont toujours uneobligation de coopération active, c’est-à-dire qu’elles doivent tenir à disposition des autorités tous les éléments d’information nécessaires à l’objet de l’enquête. La seule limite, c’est qu’une entreprise ne peut pas être contrainte à témoigner contre elle - même.

La deuxième phase est une phase contradictoire, c’est-à-dire que les autorités de concurrence vont être obligées de communiquer les...
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