Droit de la concurrence

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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Chapitre 1
Section 1 : La protection des entreprises :
Le but du droit de la concurrence est de conserver la concurrence entre les entreprises.
La prohibition de la concurrence déloyale :
Cette action n’existait pas avant dans les textes, elle a été développé par la jurisprudence. On cherche à éviter qu’une entreprise porte préjudice à uneautre.
L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires.
L’action en concurrence déloyale est une action résiduelle en responsabilité civile (c'est-à-dire qu’on va l’utiliser si on ne peut pas utiliser une autre action du code civil). Elle implique deux conditions pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts :
*Une faute commise par le défendeur
* Un préjudice subis par le demandeur.
Paragraphe 1 : les comportements de la concurrence déloyale :
Cinq types de comportement sont susceptibles de donner lieux à une action en concurrence déloyale. Une telle action se caractérise par l’usage de procédés inacceptables dans l’exercice d’une concurrence autorisée traduisant un usage excessif de la libertéde concurrence.
Ces comportements peuvent se regrouper en 2 masses : la l’imitation et l’agression :
A – L’imitation :
Elle désigne le fait de reproduire à l’identique ou presque le signe distinctif d’une autre entreprise afin d’en retirer un avantage dans la compétition économique.
Lorsque le signe est protégé par un droit privatif seule l’action en contrefaçon peut être exercée, l’action enconcurrence déloyale est donc résiduelle.
Dans le cas contraire, on peut envisager l’action en concurrence déloyale et elle peut reposer sur deux formes d’imitation :
* La recherche d’une confusion avec les produits d’une entreprise concurrente.
* Le parasitisme qui permet à une entreprise d’en parasiter une autre, sans créer de risque de confusion.
1 – La recherche de confusionLa recherche d’une confusion consiste à individualiser son entreprise ou ses produits en reprenant le signe individualisant une autre entreprise, pour qu’il y ait confusion, il faut qu’il y ait un signe non banal et non protégé.
Un signe peu banal, est un signe qui ne résulte pas de la nature des choses. L’utilisation d’un terme usuel n’est pas constitutive d’une recherche de confusion.
Unesociété suisse avait par exemple enregistrée en 2001 « pneuonline » pour exploiter une activité liée au pneu en ligne. Une autre société avait enregistré un nom de domaine phonétiquement comparable, l’entreprise suisse a actionnée cette dernière en concurrence déloyale. La CA de Lyon, retient qu’il y a vraiment concurrence déloyale puisque le nom de domaine pneuonline est distinctif puisqu’ilconstitue une association originale de termes ; même s’ils sont usuels.
Pour démontrer le risque de confusion entre les produits, on regarde trois points :
* Le degré d’originalité du produit par rapport à l’autre ;
* L’identité de la clientèle concernée ;
* l’identité des produits en cause.
L’imitation est autorisée en cas d’impératif technique ou de normalisation. Il est possible deproposer des produits compatible ou adaptable au produit des concurrents à condition qu’il n’y ait pas de risques de confusion.
Si le signe utilisé est protégé par un brevet ou autre type de protection, ce n’est pas l’action en concurrence mais en contrefaçon.
2 – Le parasitisme :
L’entreprise se place dans le signal d’une autre sans créer de risque de confusion. Le parasite profite injustementdes investissements intellectuels et financiers de la victime pour en tirer un profit indu.
Il peut revêtir deux formes :
* La concurrence parasitaire ;
* Les agissements parasitaires.
Pour le parasitisme, pas besoin de prouver le risque de confusion, juste montrer l’atteinte à la notoriété.
La concurrence parasitaire consiste à profiter de la renommée d’un concurrent pour attirer...
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