Droit de la concurrence

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PARTIE 1 : DROIT COMMUNAUTAIRE

Introduction au droit communautaire

En concurrence libre, on a des concurrents, et c’est le meilleur qui survie. On est plus alors en concurrence libre, mais en monopole. L’objectif de la concurrence libre est donc le monopole. L’objectif du droit de la concurrence est donc de bloquer cette concurrence afin de préserver la concurrence. Elle a aussi pour butde protéger la concurrence des comportements anticoncurrentiel.
Exemple : le livret A. Certaines banques le proposaient auparavant. Maintenant, toutes les banques doivent en proposer un.
La SNCF, qui face à la concurrence nouvelle due à l’ouverture des lignes de fret, est obligé d’investir dans des lignes à haute vitesse afin de garder une avance sur les concurrents.

I. Les particularitésjuridiques de l'Europe (droit communautaire)

L’union européenne est le seul regroupement d’état qui a la personnalité juridique. Elle peut donc s’engager donc en son nom, de signer des conventions internationales, au nom de tous les pays. Ce qui a un poids international très important.

A. Institution particulière : La CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes)

C’est lajuridiction suprême du droit communautaire. Son rôle premier est d’harmoniser le droit en l’expliquant. Elle dit le droit, elle permet d’expliquer le droit communautaire.
Les normes communautaires ont des termes qui sont très vagues, qui ne sont jamais définis. On demande alors à la cour de justice une explication, sur laquelle elle peut être plus ou moins laxiste. On peut donc faire varier ledroit communautaire en fonction de la vision qu’on a.
Exemple : qu’est ce qu’on considère comme étant une entreprise ?

Si elle explique le droit communautaire, elle n’est pas le juge de droit commun (=le juge quotidien). Ce n’est pas elle qui va s’occuper d’un litige quotidien concernant le droit communautaire.
Dans le cas où il y est des questions sur le droit communautaire, il va y avoirune question préjudicielle. Ce qui signifie qu’on demande à la cour de justice des éclaircissements sur des termes expliqués. Ensuite, le juge national pourra donc résoudre le litige.

Elle va résoudre des litiges que si une institution communautaire est impliquée. Soit celle-ci attaque, soit elle est attaquée.
Exemple : La commission n’est pas avare de sanctions. Et plus elles sontmirobolantes, mieux c’est. (On ne va pas tarder à franchi la sanction à 1 milliard.) Les entreprises n’étant pas d’accords, elles attaquent la commission.
La commission aime aussi sanctionner les états. Quand un état est membre de l’union européenne, il doit prendre des décrets afin de rester à jour. S’ils ne le font pas, la commission dresse un constat de carence, et sanctionne. La commission va doncattaquer à la cour de justice l’état.

Le TPI, tribunal de première instance, résout les problèmes les plus courants. On parle aussi de TPI pour le tribunal pénal international. Ces deux éléments, quand c’est du pénal, sont les descendants du procès du Nuremberg.
La cour européenne des droits de l’homme n’a aucun rapport avec l’union européenne (ses décisions s’appliquent seulement à la Turquie)B. Les normes communautaires

1. Les règlements
Ce sont l’équivalent d’une loi au niveau communautaire. Sont obligatoires dans tous leurs événements, sont applicables immédiatement, ils sont d’effet direct. Ils vont être pris de concert par le parlement et le conseil européen.

2. Les directives

Elles sont très spéciales. Elles imposent un but à atteindre. Généralement, ona un but minimal. Ce but doit être atteint par les états. Ceux-ci sont libres sur les moyens d’atteindre ce but. On a un délai de transposition.
Contrairement aux règlements, elle n’est pas d’effet direct.
Exemple : D’ici 5 ans, les états devront interdire de fumer dans les lieux publics. Ils peuvent faire une interdiction par loi, de créer des décrets, de tuer tous les fumeurs à coups de...
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