Droit de la concurrence

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  • Publié le : 2 juin 2011
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Fiche sur les accords de coopération avec les régulateurs sectoriels

La régulation est devenue le mode d’intervention de l’Etat le plus approprié voire même nécessaire pour encadrer et suivrel’évolution des secteurs nouvellement ouvert à la concurrence afin d’en assurer une transition réussie de la logique monopolistique à une maturité libérale.

Parallèlement, la multiplicité des instancesde régulation sectorielle risque de créer une superposition, voir même des interférences de compétences entre ces autorités et celles de l’autorité de la concurrence investie d’une mission de régulationconcurrentielle transversale.

Afin d’assurer une synergie d’action entre les différents intervenants dans la sphère de la régulation publique, la Direction de la Concurrence et des Prix a élaboré,avec l’assistance des experts allemands, un projet d’accord de coopération dans le domaines de la concurrence.

Ce projet d’accord vise à promouvoir la coopération entre notre département et lesautorités de régulation sectoriels, en l’occurrence l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), Banque Al Maghreb(BAM), le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et la Direction des Assurances et de Prévoyance Sociale (DAPS).

Il s’agit d’établir une procédure de coopération dans le domaine de laconcurrence par l’intermédiaire d’échanges réguliers d’information, d’experts, de fourniture d’assistance technique mutuelle dans les affaires faisant l’objet d’intérêt commun. Ce projet d’accord prévoitégalement l’organisation de rencontres régulières entre les parties signataires en vue d’examiner les modalités à même d’améliorer leur coopération.

Dans le cas spécifique des télécommunications, ceprojet d’accord vise à assurer une interprétation uniforme des règles du droit de la concurrence par l’autorité de la concurrence et l’ANRT puisque cette dernière dispose de par la loi 55-01...
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