Droit de la concurrence

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  • Publié le : 3 juin 2012
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Introduction :
§1) Notion de droit de la concurrence
* Qu’est-ce que la concurrence ?
La concurrence est avant tout un mode d’organisation économique qui s’oppose en particulier au régime d’économie planifiée ( ≠ des systèmes d’économie libérale) & qui implique la compétition entre les différents opérateurs.
* Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrenceregroupe l’ensemble des règles ayant une incidence sur le jeu concurrentiel & destinées à protéger les intérêts des concurrents & des consommateurs.

§2) Histoire du droit de la concurrence : page 1
§3) Les institutions du droit de la concurrence : page 1

PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE PROTECTION DES CONCURRENTS
Chapitre 1 : La réglementation des clauses denon-concurrence 

Introduction :
Clause de non-concurrence = convention par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une autre à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence.
* Une clause de non-concurrence est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal.
* Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses denon-concurrence.
* Dans les cessions de fonds de commerce, il existe une garantie légale qui peut être augmentée par une clause de non-concurrence.
* Dans les contrats de distribution, on rencontre également des clauses de non-concurrence (distribution sélective, exclusive ou contrats de franchise, de concession…).
* On peut les rencontrer aussi dans 1 bail commercial
* Si un associéfait un apport en industrie, il peut également s’engager dans une clause de non-concurrence.

SECTION 1 – Les limites à la validité d’une clause de non-concurrence :

Pour qu’1 clause de non-concurrence (cnc) soit valable, elle doit respecter certaines conditions :
* Elle doit être limitée :
* dans le temps & dans l’espace
* dans son objet, c’est-à-dire au niveau desactivités sur lesquelles la personne s’engage à ne pas faire concurrence.
* La clause ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’intérêt légitime de son bénéficiaire, c’est-à-dire que les limites portées à l’activité professionnelle de la personne doivent être justifiées par une activité similaire du bénéficiaire de la clause, & le fait qu’une concurrence lui serait réellementpréjudiciable.
* La clause doit faire l’objet d’une rémunération, c’est-à-dire d’une contrepartie financière, qui peut être soit une somme fixe versée une fois pour toutes, soit un pourcentage de salaire ou de chiffre d’affaires versé régulièrement pendant toute la durée de la clause.
A défaut, si une cnc ne respecte pas l’une de ces conditions, elle sera réputée non écrite, c’est-à-dire que la clausesera nulle mais le reste du contrat sera valable.

SECTION 2 – La sanction de la violation d’une clause de non-concurrence :

Si la violation émane d’1 des 2 parties, elle engage sa responsabilité contractuelle : elle sera condamnée à verser des dommages & intérêts. Exceptionnellement, le juge peut demander une exécution en nature, c’est-à-dire la fermeture de l’établissement qui a étéouvert en violation de la clause de non-concurrence.
Pour les tiers complices (qui ont aidé à la violation de la clause de non-concurrence), on engagera la responsabilité délictuelle, soit par le biais d’une action en responsabilité civile classique, soit dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Dans tous les cas, il faudra prouver la faute (d’avoir engagé le salarié en connaissance dela clause de non-concurrence) & le préjudice (financier (perte de chiffre d’affaires, de commandes, de clients…) ou moral).
* Cas pratique page 2 :
Faits…
Règle : 1 cnc doit être limitées dans le temps, dans l’espace & dans son objet, et elle doit être proportionnée à l’intérêt légitime du bénéficiaire. A défaut, elle est réputée non écrite. En cas de violation de la clause, les...
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