Droit de la concurrence

5553 mots 23 pages

Introduction :
§1) Notion de droit de la concurrence * Qu’est-ce que la concurrence ?
La concurrence est avant tout un mode d’organisation économique qui s’oppose en particulier au régime d’économie planifiée ( ≠ des systèmes d’économie libérale) & qui implique la compétition entre les différents opérateurs. * Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles ayant une incidence sur le jeu concurrentiel & destinées à protéger les intérêts des concurrents & des consommateurs.

§2) Histoire du droit de la concurrence : page 1
§3) Les institutions du droit de la concurrence : page 1

PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE PROTECTION DES CONCURRENTS
Chapitre 1 : La réglementation des clauses de non-concurrence

Introduction :
Clause de non-concurrence = convention par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une autre à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence. * Une clause de non-concurrence est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal. * Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses de non-concurrence. * Dans les cessions de fonds de commerce, il existe une garantie légale qui peut être augmentée par une clause de non-concurrence. * Dans les contrats de distribution, on rencontre également des clauses de non-concurrence (distribution sélective, exclusive ou contrats de franchise, de concession…). * On peut les rencontrer aussi dans 1 bail commercial * Si un associé fait un apport en industrie, il peut également s’engager dans une clause de non-concurrence.

SECTION 1 – Les limites à la validité d’une clause de non-concurrence :

Pour qu’1 clause de non-concurrence (cnc) soit valable, elle doit respecter certaines conditions : * Elle doit être limitée : * dans le temps & dans l’espace * dans son objet, c’est-à-dire au niveau des

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Dans le cas de Fabrice cette clause de non concurrence est limitée dans le temps et l’espace géographique. Rien ne légitime cette clause de non concurrence la 1er condition n’est pas justifié et la clause ne comporte pas de contre partie financière. La clause de non concurrence de Fabrice n’est pas valide, elle sera donc sans effet a la rupture du contrat. 3) Points commun entre la clause de loyauté et la clause de non-….

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Cas société artplus
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* Elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (indemniser le salarié qui se trouve limité dans ses possibilités d’exercer un autre emploi.) Or, on constate ici que la clause ne remplit pas tout à fait ces différentes conditions. En effet, elle précise correctement la durée d’une année à laquelle s’applique la clause ainsi que la délimitation géographique qui est celle où Fabrice exerce ses fonctions, c’est-à-dire la Champagne-Ardenne si l’on se reporte au contrat de travail de Fabrice.….

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Cas artplus - droit
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2) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont : * Être limitée dans le temps et dans l’espace * Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise * L’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarie Cependant, ici la clause n’est pas valide : il y a bien une délimitation dans le temps (un an après la rupture du contrat) et dans l’espace (sur le territoire ou il exerce ses fonctions c’est à dire à Soissons, dans l’Aisne), mais il n’y a aucun élément sur les intérêts légitimes de l’employeur et l’obligation de verser une contrepartie financière à M. Fabrice. 3) L’obligation générale de loyauté du salarie est l’obligation du salarie de rester loyal envers son employeur pendant toute l’exécution de son contrat, et non pas également après la rupture de celui-ci.….

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La société artplus
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Toutefois, dans le cas présent la clause de non concurrence de Fabrice Duchemin ne comporte pas toutes les conditions. En effet, elle ne comporte aucun élément portant sur l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. De ce faite, la clause de non concurrence de Fabrice n’est pas valide. Question 3 : Dans la clause de non concurrence comme dans la clause de l’obligation générale de loyauté, le salarié et tenu de ne pas porter préjudice en terme de concurrence à l’entreprise.….

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À : M. Durand DE : Dominique MARTIN SUJET : clause de non-concurrence. DATE : Cette note vise à rappeler les principes généraux sur la clause de non-concurrence. Le principe de la clause (A) 1): il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur.….

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