Droit de la concurrence

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  • Publié le : 28 juillet 2010
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Droit de la concurrence et de la distribution
Introduction
On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté.
Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes.
En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportementcommercial.
Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence
A. L’obligation de bon comportement commercial des entreprises par rapport aux consommateurs
1. Publicité trompeuse (ou mensongère)
Avant 1963 :
C’était le B.V.P. (Bureau de Vérification de la Publicité) qui est une association de professionnels qui officiait. Cependant le B.V.P. ne pouvait qu’exclure lesentreprises de cette association sans aucune sanction supplémentaire.
1973 : Loi ROYER
Elle redéfinit le délit que l’on appelle maintenant «  publicité trompeuse » (article 44 de cette loi).
1978 : La loi permet désormais de sanctionner d’amendes dont le montant pourra être égal à la moitié du coût de la campagne publicitaire.
2. Clause abusives
Définition : une clause abusive est une clausequi déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur.
1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours).
1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats.
1990 (1991) : La cour de cassation dit que le juge français, quand il estsaisi, a le droit de dire si une clause est ou n’est pas abusive. C’est à partir de cette date que les clauses abusives commencent à disparaître.
1995 : Le code de la consommation annexe une liste indicative et non limitative d’un certain nombre de clauses jugées comme abusive.
Le juge peut relever d’office une clause relevée dans un contrat dont il a à connaître. Il existe une jurisprudenceeuropéenne depuis 2000 et en droit français depuis 2007.
3. Obligation d’information contractuelle
4. Principales ventes réglementées, ventes interdites
4.1. Les ventes réglementées
4.1.1. La vente à crédit (1978)
4.1.1.1. Domaines d’application de la loi :
Sont concernés tout les prêts d’argent liés à l’achat, toutes les opérations de crédit, toutes les ventes locations venteset prestations de services dont le paiement est échelonné ou différé. Peu importe que le crédit soit consenti par un établissement de crédit ou un vendeur.
4.1.1.2. Domaines d’exclusions de la loi :
Sont exclus tout les prêts passés devant un notaire (notaire = conseil = protection), tout les prêts finançant les activités professionnelles, toutes les opérations de crédit inférieure àtrois mois et tout les prêts d’un montant supérieur à 21500€.
4.1.1.3. Liaison entre le contrat de vente et de crédit.
Toute inexécution de l’un entraine la suspension ou l’inexécution de l’autre (ex : en cas de non livraison d’un bien). En cas de non obtention du prêt le consommateur est délivré de la vente. Le tribunal d’instance peut aider à obtenir des délais pour payer : « délai degrâce ».
4.1.2. Droit commun du démarchage à domicile.
C’est le principe de protection du consommateur car il est sollicité dans des conditions inhabituelles. Il est donc vulnérable et ne peut pas faire jouer la concurrence. On peut ajouter que la notion de « domicile » est dépassée. On entend par « domicile » le lieu de résidence, lieu de travail, lieu qui n’est pas destiné à lacommercialisation (voyages, excursions) vente chez un particulier.
Le délit d’abus de faiblesse du consommateur : qui est vulnérable ?
Le juge décide, mais la loi dit qu’il s’agit d’une vente dans des conditions intrinsèque (personnes âgées, étrangères) ou extrinsèque (conditions de vente).
LOI : « … quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne sous quelques forme que...
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