Droit de la concurrence et de la distribution
Introduction
On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial.
Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon comportement commercial des entreprises par rapport aux consommateurs
1. Publicité trompeuse (ou mensongère) Avant 1963 : C’était le B.V.P. (Bureau de Vérification de la Publicité) qui est une association de professionnels qui officiait. Cependant le B.V.P. ne pouvait qu’exclure les entreprises de cette association sans aucune sanction supplémentaire. 1973 : Loi ROYER Elle redéfinit le délit que l’on appelle maintenant « publicité trompeuse » (article 44 de cette loi). 1978 : La loi permet désormais de sanctionner d’amendes dont le montant pourra être égal à la moitié du coût de la campagne publicitaire.
2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur. 1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours). 1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation dit que le juge français, quand il est saisi, a le droit de dire si une clause est ou n’est pas abusive. C’est à partir de cette date que les clauses abusives commencent à disparaître. 1995 : Le code de la consommation annexe une liste indicative et non limitative d’un certain nombre de clauses jugées comme abusive. Le juge peut relever d’office une clause relevée dans un contrat dont il a à connaître. Il existe une jurisprudence