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Droit de la concurrence

8415 mots 34 pages
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L’erreur judiciaire : causes et réparation

Rapport présenté par : ELGA VANESSA YEMBIT
Sous la direction de : Mr CLEMENT et Mme MOLINIER

Année universitaire 2009-2011

Sommaire

Titre I : Les causes des l’erreur judiciaire

Chapitre I : Les causes imputables aux personnes

A) L’accusé et les faux aveux

1) Faux aveux dus aux policiers et leurs pratiques (brutalités et rédaction des procès verbaux). 2) Faux aveux dus aux raisons personnelles (fragilités et protection des proches)

B) Les témoins et les témoignages

1) Faux témoignages 2) Témoignages occultés

Chapitre II : Les erreurs judiciaires imputables au système

A) Erreurs judiciaires imputables aux collaborateurs de la justice

1) Les enquêteurs 2) Les experts

B) Erreurs judiciaires imputables aux lacunes du système judiciaire

1) L’influence du juge 2) procédures particulières et garanties judiciaires bafouées.

Titre II : Reconnaissance et réparation de l’erreur judiciaire par la justice

Chapitre I : Reconnaissance et rectification de l’erreur judiciaire au pénal

A) La procédure des révisions des condamnations pénales article 622 du code de procédure pénale

B) l’appel en cours d’assises

C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme.

Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire

A) l’organe compétent en matière d’indemnisation.

1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation

B) La procédure d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires

1) Conditions de forme 2) Conditions de fond

Titre III : Pour une amélioration au sein du système judiciaire.

Chapitre I : Des réformes déjà adoptées

A) L’appel en cours d’assises

B) La

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