Droit de la conso

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  • Publié le : 29 mai 2011
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I. Définitions essentielles

* Définition du droit de la consommation

Le droit de la consommation c’est l’ensemble des dispositions légales et règlementaires prises en vue de protéger leconsommateur, il apparaît comme un ensemble de règles de droit dont la finalité est d'affirmer l'existence de droits pour les personnes dans l'exercice de leur fonction de consommation et de les protégercontre le non-respect de ces droits.

La définition du droit de la consommation est directement liée à l'idée que l'on se fait de la fonction de consommation.

Son objet essentiel consiste àprotéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir ledéveloppement de la consommation dans un contexte d'économie de marché.

* Définition du professionnel

Un vendeur professionnel est une personne dont l'activité habituelle est de vendre des biens etdes services.

Au reste certains professionnels, qui jouent un rôle dans la promotion des ventes ou la commercialisation, sans qu'ils aient juridiquement la qualité de vendeur, risquent de voir leurresponsabilité recherchée dans des conditions.

En revanche, le vendeur d'une machine d'occasion qui agit à titre bénévole, afin de permettre une opération entre un constructeur et un clientétranger, et ne pratique pas le commerce de machines semblables, doit être considéré comme un vendeur occasionnel qui n'est pas tenu à tous dommages- intérêts.

Et, bien qu'ayant utilisé la chose pour lesbesoins de son activité avant de la revendre, l'entreprise qui s'en défait ainsi ne saurait être considérée comme un professionnel pour l'application des règles de la garantie dès lors qu'elle nepratique pas la vente de telles choses. Des difficultés de qualification de cet ordre se posent souvent à propos du jeu de clauses de non-garantie.

* Définition du consommateur

Le consommateur...
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