Droit de la consommation fr

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Droit de la consommation
Consommateur : C’est une personne physique qui utilise des produits et des services pour son usage personnel ou son entourage immédiat mais en dehors de tout cadre professionnel.
Du point de vue de l’Europe, la personne morale perd la qualité du consommateur.
Le consommateur est un agent économique et agent juridique.
Droit de la consommation :
* Protectionjuridique
* Protection économique
* Protection de l’intégrité physique
Calais-Aulois : créateur du droit de la consommation il a essayé de rétablir l’équilibre entre professionnel et consommateur.

CHAPITRE 1 : L’information préalable du consommateur.
1. L’information sur les prix
Article L 113-3 du code de la consommation : Tout produit exposé à la vue du public et destiné à la ventedoit faire l’objet de l’information des prix.
Il en va de même par les prestations services.
C’est toujours un prix TTC et il doit être annoncé.
3 techniques :
* Etiquetage (prix indiqué sur le produit)
* Ecriteau
* Affichage (prestataire de service, coiffeur, teinturier…)
* Cimaise (grande distribution)
Théoriquement, le prix ne comporte pas d’erreur.
Quand le devis estsigné, il devient contrat. En principe l’établissement d’un devis est gratuit sauf informations préalable contraire.
2. L’annonce de réduction prix
Mise en application au 1er janvier 2009. C’est une pub pour laquelle une enseigne accorde un certains avantage si vous venez acheter la bas.
* Doit être indiqué :
* Produits concernés
* Avantage consentie
* Période concerné peut êtreremplacé par la mention jusqu’à épuisement du stock, à la condition expresse qu’on supprime la pub si le stock est épuisé.
Prix de référence, c’est le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur dans une période de 30 jours précédant la campagne publicitaire.
L’annonceur est tenue à la disponibilité du ou des produits concernés par sa publicité pendant toute la durée de validité decelle-ci.
En dehors des deux périodes de soldes réglementaires, dorénavant les professionnels pourront faire 2 semaines de soldes à leur choix. La seule obligation est de prévenir qu’on solde.
3. La publicité comparative
Article L 121 – 8 du code de la consommation
La publicité comparative est autorisée à condition que la comparaison porte sur des éléments objectifs et vérifiables.
4.La publicité trompeuse
Article L121 – 1 du code de la consommation
Est interdit toute publicité fausse et/ou de nature à induire en erreur. Tout support. L’emballage d’un produit est considéré par la jurisprudence pour de la pub. Le mode d’emploi peut être considéré comme pub, une fiche technique aussi. La jurisprudence a reconnu aux professionnels un droit à l’exagération.

Chapitre 2 Lesobligations particulières à certains contrats.
1. Le crédit à la consommation
Article L 311-1 et suivant du code de la consommation.
Un délai de 7 jours pour l’utiliser ou pas l’utiliser. Des qu’il y a une proposition de crédit à la consommation, il faut présenter le document offre préalable de crédit qui indiquer toutes les modalités du crédit. Un bordereau de rétractation doit être présentépour faciliter la rétractation. Le délai court à partir du lendemain de la signature et se poursuit jusqu’au 7ème jour minuit. Si le 7ème jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté jusqu’au prochain jour ouvrable minuit.
Même dans une opération de crédit gratuit, il faut faire une offre préalable de crédit présenté au consommateur. Lorsque le professionnel fait un créditgratuit, il doit consentir un effort d’égal importance au client ou au consommateur qui paie au comptant (en principe, on lui fait une réduction).

2. Le démarchage à domicile
Article L 121 – 21 du Code de la consommation
La notion de domicile, le lieu ou habite le consommateur ou ses habitations secondaire. Il ne faut pas oublier que le lieu de travail est considéré comme domicile.
Le code...
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