Droit de la consommation - la publicité mensongère

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3389 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La Protection des Consommateurs face aux Techniques Commerciales

Les pratiques commerciales trompeuses
Article L. 120-1 du Code de la consommation : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, lecomportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
On a une protection accru des personnes dites « vulnérables ». C’est-à-dire un groupe de consommateurs vulnérables avec une déficience mentale, ou en raison de leur âge, ou de leur crédulité…
La confusion
Article L. 121-1 paragraphe 1 : Une pratique commerciale esttrompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
Exemple : Arrêt de la Cour de Cassation chambre civil, 17 décembre 2009, pourvoi n°09-11847 : une entreprise avait déposé un brevet portant sur la création d’un mur végétal. Une autreentreprise dans une publicité des plus confuses laissait à entendre qu’elle était elle-même propriétaire du brevet.
Nous sommes bien dans un cas de pratiques commerciales de nature à induire en erreur.
La publicité trompeuse
Article L. 121-1 paragraphe 1 : 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ouplusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultatsattendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'unremplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
On peut trouver plusieurs exemples de ce type de publicité trompeuse :
La photo ci-dessous estune publicité que Louis Vuitton a faite en 2010, on y voit une femme entrain de coudre une poignée de sac à main à la main. Cette publicité a été jugée trompeuse car elle pouvait laisser penser : « que l’ensemble des sacs étaient cousus entièrement main ». Il est intéressant ici de remarquer que toute l’affaire se porte sur le mot ENTIEREMENT. En effet, une bonne partie d’un sac Louis Vuitton estfait à la main cependant pas l’ensemble.

Comme autre exemple de publicité trompeuse on peut citer :
* Laisser penser qu’un jus de fruit est pur alors qu’il est additionné à de l’eau
* Surestimer de 10% la surface de l’appartement en vente
* Afficher un prix qui n’est pas celui de l’objet présenté
* Présenter une vente comme étant directe alors que des intermédiaires sontintervenus
* Annoncer que le professionnel fournit des services accessoires qu’il ne peut assurer
L’impossibilité d’identifier la personne pour qui la démarche est mise en place
Article L. 121-1 paragraphe 1 : 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.
Cet article vise surtout le cas des ventes à distances. Dans ces ventes il...
tracking img