Droit de la consommation

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|Licence TC PSI |
|DROIT |
|Le droit de la consommation : Protection du consommateur & responsabilité du fabricant|
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1- Le droit de la consommation

1-1 Définition

Le Droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur.

Acheter, consommer, vendre... oui mais attentionaux pièges et aux arnaques. Le code de la consommation et le droit de la consommation en général, protègent le consommateur contre des techniques de ventes et des abus, mais permettent également de définir les droits et obligations de chacune des parties lors de transactions sur Internet.
• En France, le droit de la consommation s'est élaboré progressivement depuis les années 1970, pourrépondre aux bouleversements des modes d'échange dans la période récente. Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhésion, dans lesquels le consommateur ne dispose d'aucune liberté de négociation contractuelle, ont incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. C'est ainsi que des règles ont été adoptées afind'interdire la publicité trompeuse (art.L.121-1 du code de la consommation) ou d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente (vente à distance, démarchage à domicile).
• Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, des fraudes etfalsifications, de la publicité trompeuse, de l'inobservation des règles sur le crédit.

Le déséquilibre dans les relations professionnelles consommateurs, est flagrant.
Le professionnel, de par son envergure économique, est en position de supériorité et tente de
dicter sa loi au consommateur. La protection des consommateurs a donc été recherchée. Elle a
donné naissance au droit de laconsommation consacré en 1993.

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

1-2 Les associations
Il existe 2 grandes catégories d'associationsde consommateurs :
• des associations à vocation généraliste,
• des associations spécialisées (par exemple défense des locataires, défense des usagers des services publics...).
Pour pouvoir être agréées, elles doivent avoir été déclaré au Journal officiel, et exercer leur activité depuis au moins 1 an.
1-2-1 Mission d'information
Ces associations informent lesconsommateurs par l'édition de plaquettes, brochures, éventuellement de revues pour les plus importantes d'entre elles. Elles assurent également des informations personnalisées (notamment par téléphone). Selon les associations, elles sont données gratuitement ou nécessitent le paiement d'une cotisation.
1-2-2 Actions en justice
Les associations de consommateurs peuvent mener des actions:• dans l'intérêt des consommateurs, si une disposition pénale est violée, et s'il s'agit d'un préjudice collectif et non limité à un consommateur en particulier,
• pour obtenir la suppression dans les modèles de contrat des clauses abusives,
• de soutien à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé une action en justice pour obtenir réparation d'un préjudice individuel....
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