Droit de la consommation

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Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi?
By droitmaroc
Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi?
Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 :
|Protection des consommateurs |
|Les détails duprojet de loi |
|  |
|· Au menu du Conseil de gouvernement demain |
||
|· Une meilleure information sur les produits et services exigée |
| |
|· La publicitéréglementée, la vente pyramidale interdite… |
|La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un|
|moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les |
|relations entrefournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de|
|renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la |
|disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du |
|contrat. Générale, cetteobligation est également minimale. |
|Elle devra être renforcée par des textes spécifiques. L’utilisation de la langue arabe dans la désignation, la présentation, |
|l’étiquetage, le mode d’emploi ou le manuel d’utilisation deviendra obligatoire. Idem pour l’étendue et les conditions de |
|garantie ainsi que lesfactures et quittances. L’indication de la date limite de livraison ou de réalisation de la prestation |
|sera impérative lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate. Ce titre sanctionne le caractère abusif de toute clause |
|relevant d’un contrat. Une liste non exhaustive de 18 clauses abusives est fixée par le texte: réduction du droit à réparation, |
|modification unilatéraledu produit, écriture illisible, suppression de la responsabilité légale du fournisseur en cas de décès |
|du consommateur. |
| |
|· Les pratiquescommerciales réglementées. Le texte interdit toute publicité mensongère. La publicité comparative n’est autorisée|
|que si elle est loyale et véridique. La comparaison doit être objective, se limitant à «des caractéristiques essentielles, |
|significatives et pertinentes de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché». Pour un achat à distance, toute |
|une série d’informationsdoit être communiquée pour permettre au consommateur de réagir en cas de non-conformité de la |
|marchandise livrée. Ces caractéristiques concernent aussi bien le produit ou le service (taille, couleur, résistance…) que le |
|fournisseur (dénomination, coordonnées, siège social…). Certaines dispositions, telles que les modalités de paiement, le mode de |
|livraison, la validité de...
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