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Droit de la consommation

9475 mots 38 pages
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Cours 1 9 Janvier 2013

Rappel des principes importants du droit des obligations
Formation du contrat
Forme du contrat
La responsabilité civile : Faute, Lien, Dommages et intérêts.
Les contrats : Le contrat au Québec est une entente formelle en Ontario (Common Law) Pour eux un contrat veut dire une vente)
La vente est un contrat Article 1708 C.c.Q
Sources des Obligations :
Contrat Article 1371 C.c.Q
Formation d’un contrat : Cinq règles, si une est manquante, il n’y a pas de contrat :
1. Offre et Acceptation (Consentement) Article 1385-1397 C.c.Q
2. Absence de vice de consentement Article 1398-1408 C.c.Q. (Erreur, dol, fraude)
3. La capacité Article 1409 C.c.Q.
4. La cause Article 1410 C.c.Q
5. Objet Article 1412 C.c.Q. (Le but)
Peut-être verbal et non-verbal (Oblige l’écrit pour l’immobilier) Article 1455 et 1719 C.c.Q.
Article 1414-1385 C.c.Q.= Permet aux parties d’exiger un écrit = LPC contredit les articles 1414 et 1385 C.c.Q.
Le Quasi-Contrat (Ex : Gestion d’affaire) Article 1299-1307 C.c.Q (Ex : Gestion des biens d’autrui)
Le délit (Volontaire) (Article 1457-1458 C.c.Q) Quasi-délit (Involontaire)
La loi

Interprétation des contrats
Article 1425-1432 C.c.Q
Article 1435-1437 C.c.Q = Clause Externe (Clause illisible, abusive) e groupe qui se voie jamais : Un contrat nul (Manque un des cinq éléments) Frappé de nullité absolue.= Résolution de contrat, efface le contrat depuis le début Article 1606 C.c.Q.
Celui qu’on se sert le plus : Résiliation pour défaut Article 1604-1605 C.c.Q
Les effets du contrat : Oblige les parties Article 1433-1434 C.c.Q Les tiers non rien à voir Article 1440 C.c.Q
Le défaut contractuel : Ex : Le commerçant qui n’a pas livrer. Quels sont les recours? Réponse traditionnelle : Ultimatum s’appelle la mise en demeure.
Inexécution : Mise en demeure Article 1590 C.c.Q - Article 1594-1597 C.c.Q. = Formes de la mise en demeure
Les tribunaux n’obligent pas les gens à effectuer des travaux mais de

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