Droit de la consommation

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  • Publié le : 18 novembre 2010
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DROIT DE LA CONSOMMATION
INTRODUCTION

Consommateur : C’est une personne physique qui utilise des biens et services à des fins personnelles en dehors de son activité professionnelle.

- personne physique ≠ personne morale
- en droit français dès que la consommation a un lien avec l’activité professionnelle le droit de la consommation ne peut être saisi. Le bien ou service doit êtreutilisé dans la sphère personnelle. La consommation est généralement « non-professionnelle »

Justification du droit de la consommation :
• C’est un droit très récent -> il a peu près 30 ans
• C’est un droit pluridisciplinaire : il y a du droit pénal, du droit civil ( l’aspect contractuel), le droit commercial…
• C’est un droit proche de la réalité, proche duquotidien : ce droit se veut réactif

Calais-Auloy : Principe du droit français, lorsque deux personnes contractent elles sont égales en droit.
Selon lui, lorsqu’un professionnel rentre en contact avec un consommateur, le professionnel est plus « lourd » que le consommateur du point de vue juridique. Pour lui il n’y a pas d’égalité entre les deux comme le prescrit le droit français. Leconsommateur reste en décalage par rapport au professionnel.
Le droit de la consommation doit donner plus de poids au consommateur pour rééquilibrer la balance avec le professionnel et ce même si le surplus de poids est contraire au droit.

Les droits fondamentaux du consommateur :
• droit à la sécurité
• droit à l’information/conseil
• droit à la préservation de sesintérêts économiques
• droit à un haut niveau d’exigence
• droit à la réparation des dommages subits

Chapitre 1 : L’information du consommateur
(Tout ce à quoi le consommateur a droit avant le contrat)

Section 1 : La publicité des prix

Base juridique : Art. l 113-3 du Code de la Consommation
Tout produit exposé à la vue du public et destiné à la vente doit faire l’objetd’une publicité des prix. Le professionnel est tenu d’informer préalablement le consommateur sur le prix TTC qui celui-ci devra payer pour avoir le produit ou service.
Tout prix supplémentaire qui pourrait être demandé doit être précisé avant la vente.

Application de la règle de droit :
Le professionnel a trois techniques pour communiquer le prix :
1. L’étiquetage du produit (le prixdirectement marqué sur le produit)
2. L’écriteau (ou le marquage par écriteau)
→ technique la plus utilisée au quotidien
→ ce sont les étiquettes, les affiches…
→ quand le prix marqué ne correspond au payé = INFRACTION
3. L’affichage
→ principalement chez les prestataires de service
→ ex : chez le coiffeur, il est obligéd’afficher au moins 5 prix sur sa devanture…
(+ → le devis (gratuit) peut être considéré comme une technique d’affichage des prix)

Section 2 : L’annonce de réduction de prix

Base juridique : Arrêt du 31/12/2008
Les éléments devant apparaitre :
• la période (ou la mention « dans la limite des stocks disponibles »)
• le/les produit(s) concerné(s) par lapublicité
• l’avantage consenti (ex : -20%)
• le prix avant la promotion + le prix après promotion = DOUBLE MARQUAGE
ou l’escompte à la caisse → on déduit le % en caisse sans avoir à refaire l’étiquetage du produit.

Les règles de fond applicables à l’annonce de réduction de prix :
→Concernant la référence :
- Le prix de référence doit être égal au prix le plusbas effectivement pratiqué par l’annonceur pendant la période de 30 jours précédent la publicité.
- Si le prix a été variable pendant ces 30 jours, on prendra le prix le plus bas pratiqué pendant le mois en question.
→ Concernant la disponibilité :
- « L’annonceur est tenu à la disponibilité des produits concernés par son annonce de réduction, pendant toute la durée de validité de...
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