Droit de la distrib

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  • Publié le : 30 avril 2011
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Aspect juridique de la distribution

Rapports de l’entreprise avec les clients/consommateurs (usage domestique).

Introduction générale : L’entreprise de distribution et de marché
Par son rôle d’intermédiaire entre les utilisateurs des produits et les services et les fournisseurs ou les fabricants, l’entreprise de distribution est un acteur majeur de la vie économique et sociale. Elle est unacteur majeur de l’économie, d’abord par on activité qui crée de la valeur au profit de tous les agents participants à la chaîne de la distribution. Son rôle est d’autant plus important que dans le cas particulier de la France, la croissance repose pour l’essentiel sur la consommation des ménages. Son rôle est ensuite important parce que son activité transcende l’économie pour intéresser lesocial. Et ceci par le fait qu’elle met à disposition et rend accessible aux citoyens les produits et services de consommation courante. Cette place centrale de l’entreprise de distribution lui vaut une attention particulière des pouvoirs publics aussi bien au niveau national que communautaire, car en effet, l’opinion publique demeure très sensible aussi bien sur l’approvisionnement que surl’accessibilité du coût et des services. C’est pour ces raisons qu l’activité de distribution constitution l’un des secteurs fortement marqués pat l’interventionnisme de l’Etat. En effet, pour les pouvoirs publics, le consommateur est par définition un ignorant, un non initié, qui de surcroît est isolé, lequel distributeur n’hésitera pas à abuser de l’indulgence du consommateur. L’intervention de l’Etat dansce domaine a donc pris le forme d’un ensemble de mesures dérogatoires au droit commun. La finalité de ces mesures étant de compense ce déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Les premières mesures en la matière datent des années 70, elles ont été à diverses reprises complétées, modifiées ou amandées, et constituent aujourd’hui un corpus autonome de droit, que l’on appelle le code de laconsommation et qui constitue la principale source du droit éponyme. Par ailleurs, dans une économie de marché, un agent économique n’est pas seul à proposer des produits ou des services aux acheteurs potentiels. Il doit en toute logique se trouver en situation de concurrence avec d’autres agents proposant des bien ou des services sensés satisfaire la même atteinte des clients. Le distributeur laplupart du temps ne fabrique pas lui-même les produits qu’il met sur le marché et s’approvisionne auprès des fabricants, des fournisseurs ou des grossistes. Cela peut le mettre en situation de dépendance, aussi bien juridique qu’économique vis-à-vis de ses partenaires. Or, cette dépendance n’est pas sans incidences sur le coût mais également sur la disponibilité de son offre auprès desconsommateurs. Il renchérit le coût et rend les biens indisponibles. C’est pour cette raison que l’Etat intervient pour régir la relation que le distributeur peut avoir avec ses fournisseurs. L’état intervient ici par un certain nombre de normes qui constituant également un autre corpus autonome et qu’on appelle le droit de la concurrence. La concurrence est en elle-même une situation normale et mêmesouhaitée puisqu’elle permet in fine d’avoir le meilleur produit au meilleur produit.elle devient problématique à parti du moment où certains agents utilisent soit des procédés déloyaux soit abusent de leur puissance économique pour éliminer la concurrence et se retrouver en situation de ne pas redouter le marché = situation de monopole. De ce qui précède, il peut être déduit qu’il existe uneinterconnexion entre le droit de la consommation et le droit de la concurrence puisque dans les deux cas de figure, le but ultime est d’assurer la satisfaction des attentes des consommateurs.

Première partie : Le rapport de l’entreprise de distribution avec les consommateurs

De manière générale, les rapports qu’un commerçant entretien avec d’autre professionnels (fabricants, sous-traitant)...
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