Aspect juridique de la distribution

Rapports de l’entreprise avec les clients/consommateurs (usage domestique).

Introduction générale : L’entreprise de distribution et de marché
Par son rôle d’intermédiaire entre les utilisateurs des produits et les services et les fournisseurs ou les fabricants, l’entreprise de distribution est un acteur majeur de la vie économique et sociale. Elle est un acteur majeur de l’économie, d’abord par on activité qui crée de la valeur au profit de tous les agents participants à la chaîne de la distribution. Son rôle est d’autant plus important que dans le cas particulier de la France, la croissance repose pour l’essentiel sur la consommation des ménages. Son rôle est ensuite important parce que son activité transcende l’économie pour intéresser le social. Et ceci par le fait qu’elle met à disposition et rend accessible aux citoyens les produits et services de consommation courante. Cette place centrale de l’entreprise de distribution lui vaut une attention particulière des pouvoirs publics aussi bien au niveau national que communautaire, car en effet, l’opinion publique demeure très sensible aussi bien sur l’approvisionnement que sur l’accessibilité du coût et des services. C’est pour ces raisons qu l’activité de distribution constitution l’un des secteurs fortement marqués pat l’interventionnisme de l’Etat. En effet, pour les pouvoirs publics, le consommateur est par définition un ignorant, un non initié, qui de surcroît est isolé, lequel distributeur n’hésitera pas à abuser de l’indulgence du consommateur. L’intervention de l’Etat dans ce domaine a donc pris le forme d’un ensemble de mesures dérogatoires au droit commun. La finalité de ces mesures étant de compense ce déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Les premières mesures en la matière datent des années 70, elles ont été à diverses reprises complétées, modifiées ou amandées, et constituent aujourd’hui un corpus autonome de droit, que l’on appelle le code de