Droit de la distribution

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  • Publié le : 19 avril 2011
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Les Intermédiaires en Droit de la Distribution

* La responsabilité délictuelle

C’est l’article 1382 et l’article 1383 : la faute intentionnelle et non intentionnelle. Le fait dommageable est la faute civile. Il y a le dommage ou le préjudice. On a le préjudice patrimonial ou extrapatrimonial, matériel et moral. Il y a une catégorie de préjudice corporel qui regroupe le préjudicepatrimonial et extrapatrimonial : matériel et moral. Le préjudice matériel peut revêtir deux aspects : la perte subie et le manque à gagner. C’est souvent le premier qu’on rencontre : perte du patrimoine. Ces préjudices ont le même caractère : actuel, certain et direct. Le préjudice futur, pour être indemnisable doit être certain et non éventuel. Le préjudice moral regroupe l’atteinte à l’affection, àl’honneur, à la réputation, à la personnalité et à l’intégralité corporelle. Enfin, il faut un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
On a aussi la responsabilité du fait des produits défectueux : le fait générateur est la défectuosité du produit et donc ne présente pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre (article 1386-1). Ce n’est ni une responsabilité délictuellemais une responsabilité contractuelle, le but est l’indemnisation.

* Droit des contrats

* La formation

Il y a une distinction entre convention et contrat, mais d’un point de vue pratique, cela n’a pas d’incidence. La convention est l’acte juridique né d’au moins deux volontés qui crée des effets de droit. Le contrat est la convention qui crée des obligations. Lesobligations sont des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif et non constitutif ( article 1583 ). Mais cela n’est que supplétif (clause de report de transfert de propriété). Le transfert de propriété est automatique, donc pas besoin d’obligation de donner (obligation detransférer la propriété).
L’article 1108 pose les éléments constitutifs de la formation du contrat : le consentement, la capacité, l’objet et la cause. L’offre est une proposition ferme et définitive de conclure un contrat à des conditions déterminées. L’acceptation est l’agrément de cette proposition, sinon, il s’agit d’une contreproposition, et donc d’une nouvelle offre. On parle de ruptureabusive ou vexatoire de l’offre.
L’objet de l’obligation est ce à quoi on s’oblige : délivrer, payer. L’objet du contrat est l’opération juridique : vente, prestation de service. La notion d’objet a une relation avec la cause : la contrepartie. Pour la cause, il faut rechercher les intentions : l’ordre public et les bonnes mœurs.
Les conditions sont cumulatives et la sanction est la nullitéabsolue ou relative => retour au statu quo ante. On fait comme si le contrat n’avait jamais existé. La nullité n’emporte pas toujours anéantissement rétroactif : contre de bail ou contrat de travail.

* L’exécution

L’exécution du contrat revient à exécuter les obligations. Elle suppose de respecter les engagements qu’on a pris et donc d’exécuter ses obligations. L’exécution n’est pas absorbéedans la seule exécution des obligations. Exécuter un contrat est avant tout respecter la parole donnée (articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil). Un contrat légalement formé, et donc valable équivaut donc à une loi entre les parties. Il faut donc se soumettre au contrat parce qu’on l’a voulu sauf si le consentement a été vicié (question de formation). Une condition suspensive suspend l’exécutiondu contrat et non la formation, les obligations ne sont donc pas exigibles. Mais le contrat existe, dans l’attente, et donc les parties s’engagent à ne pas se rétracter et à respecter le contrat, même si on ne l’exécute pas. Un contrat a force obligatoire car les parties se sont engagées définitivement et non parce qu’il crée des obligations.
La sanction est l’exécution forcée (en nature ou...
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