Droit de la distribution

CHAPITRE 1 : Vue générale sur les opérations de distribution

Il existe deux types de distribution.
La distribution simple c’est la situation dans laquelle le produit est diffusé, vendu, par un salarié de l’entreprise. Les règles du Code civil et du Code de commerce vont s’appliquer.

La distribution intégrée, en réseau. Dans cette forme de distribution, on a un fournisseur qui va s’associer à plusieurs distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution qui va s’articuler autour de contrats très variés.

Il existe une sorte de « droit commun » de la distribution. Il y a des règles générales qui vont gouverner tous les contrats de distribution quels qu’ils soient.
Ce droit commun a été notamment mis en place par une loi du 3 janvier 2008, CHATEL 2 (qui a bouleversé le droit de la consommation avec les pratiques commerciales déloyales mais aussi le droit de la distribution). Ces dispositions, on les retrouvera dans le Code de Commerce.
Ce droit commun concerne surtout la négociation des contrats de distribution. Dans le cadre de la négociation, article L.441-6 Code de commerce : « le fournisseur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente. Celles ci constituent le socle de la négociation. Ces conditions générales de vente contiennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement. »
Voilà le socle de la négociation commerciale.
L’obligation de communication des CGV est une véritable obligation d’information à la charge du fournisseur.
L.441-7 du Code de commerce : « la négociation doit donner lieu à la rédaction ou à l’établissement d’une convention récapitulative prévoyant les grandes lignes de l’accord commercial entre les deux parties. » La convention récapitulative c’est la consécration légale du contrat cadre. Cette convention récapitulative sera par hypothèse suivie par différents contrats d’application.
Cette convention