Droit de la distribution

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 81 (20062 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Jeudi 15 octobre 2009

Intro

1 La notion de distribution

1 Définition de la notion

La difficulté vient que la distribution a été perçu comme une opération économique ; ces opérations de distribution occupent un domaine très large qui se traduit par des données économiques impressionnantes.
Si on regarde les chiffres donnés par le ministère du commerce et de l’artisanat et de l’INSEE,concernant la seule distribution des produits :
- depuis 1950, un essor important des opérations concernées concrétisées par une augmentation en terme d’emplois ( 1,8 emplois à 3,8. de plus, augmentation du chiffre d’affaire annuel réalise qui allait de 150 milliard à 1074 milliards d’euros
- hausse croissante de la part de ces activités dans le PIB : toute activité de distributionconfondues représente plus du quart du PIB
( Les économistes ont d’abord étudié le phénomène et donné une définition (JB SAY : la distribution est l’un des 3 stades de l’activité économique. La distribution suit le stade de la production mais elle précède le stade de la consommation (utilisation finale des biens et des services).

La théorie juridique arrive après : pour les uns, la distribution auplan juridique recouvre toutes les opérations d’acheminement des produits du producteur au consommateur.
Pour d’autres, elle constitue un ensemble d’activités d’intermédiaires qui permet au producteur d’atteindre le consommateur.

Les propositions des économistes et des juristes suscitent deux observations :
- il y a un point commun entre les deux définitions : elles mettent toutesl’accent sur l’activité d’intermédiation commerciale.
- ces définitions appellent deux précisions concernant l’objet de la distribution et les sujets (les opérateurs de la distribution) :
• objet de la distribution : la distribution considérée en elle-même est un service qui consiste dans la commercialisation de biens (le bien est un terme civil, désignant les corps certains). Et aussi decommercialisation de produits (terme commercialiste, qui désigne des choses fabriquées de manière standardisée). Et il y a aussi des services rendus par le distributeur.
On pourrait alors objecter que le service prit en temps qu’objet de commercialisation constitue un acte de production et devrait donc être exclu de l’étude de la distribution commerciale. Or, les produits sont de plus en plusaccompagnés de services. De plus, les services font de plus en plus l’objet de distribution analogue à celle d’un produit. Il faut donc admettre que la distribution concerne aussi bien les produits que les services.
• Sujet : les opérateurs. La distribution met en relation le distributeur avec un consommateur.
Le distributeur n’est pas légalement défini en droit français. La directivecommunautaire transposée par une ordonnance de 2004 dit « professionnel de la chaine de distribution ».
Le distributeur est la personne physique ou morale qui commercialise un produit ou un service ; il peut donc être le producteur lui-même quand celui-ci assure aussi la fonction de commercialisation.
De même, le consommateur n’est pas défini. Evolution en 3 étapes de la définition duconsommateur en droit français :
➢ Consommateur signifie un non professionnel qui contracte pour un usage personnel ou domestique.
➢ Consommateur peut être un professionnel qui contracte pour un usage professionnel mais dans un domaine différent de sa propre activité ( c’est le profane. Exemple : le bijoutier qui achète un système d’alarme.
➢ Exclusion de cette notion de consommateur duprofessionnel lorsque le contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle.
Il en résulte que la même personne sera protégée ou non en fonction du contexte de l’opération et non en fonction de sa réelle vulnérabilité même si celle-ci est caractérisée par le juge.

← Conclusion : proposition de définition :
La distribution peut être définie comme l’ensemble des opérations...
tracking img