Droit de la famille: adoption

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  • Publié le : 28 juillet 2010
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Section 2 La filiation sans procréation : l’adoption

Pur lien artificiel. Exemple typique d’un lien de filiation qui fait rentrer un enfant dans une famille qui n’est pas biologiquement la sienne. En Droit Français, il existe 2 formes :
- l’adoption plénière qui coupe le lien biologique
- l’adoption simple qui distend le lien biologique

Sous-section 1 L’adoption plénière

§1 Lesconditions de l’adoption plénière

Grand encadrement par l’administration et par le juge. Il faut remplir des conditions de fond et procédurales. Conditions matérielles et morales.

Procédure administrative : le président du Conseil Général délivre son agrément après enquête administrative. L’agrément est valable pendant 5 ans. Sinon on peut avoir recours pour excès de pouvoir puisque l’agrémentest une décision administrative. On saisit alors une juridiction de l’ordre administratif.

Procédure judiciaire : puis l’adoption est prononcée par un juge du TGI, si cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il faut aussi qu’aucune règle d’ordre public ne soit violée. Le TGI vérifié des conditions de fond relatives à l’adoptant et à l’adopté, et au lien entre adoptant et adopté.1- conditions relatives à l’adoptant

Couple marié ou personne célibataire. Concubins exclus
Art 343 : mariés depuis au moins 2 ans ou âgés de plus de 28 ans
Célibataires : au moins 28 ans
Difficulté concernant les célibataires plus que les concubins (l’un deux peut créer un lien d’adoption).
Un couple d’homosexuels peut-il adopter? 22 janvier 2008 CEDH répond oui car estime que le refusd’agrément opposé à une personne homosexuelle qui a pour motif que l’enfant adopté n’aura pas de référent d’autre sexe = violation du principe de non discrimination dès lors que la législation nationale autorise l’adoption par un célibataire.

2- conditions relatives à l’adopté

Adoption faite dans son intérêt. Le TGI est gardien de l’intérêt de l’enfant.
Les conditions de fond sont liées aufait qu’il s’agisse bien d’un enfant adoptable :
=> Pupilles de l’Etat. Qualité juridique octroyée par une décision administrative : orphelins, ou enfants qui n’ont aucune filiation établie particulièrement les enfants nés sous X, ou enfants dont les parents se sont désintéressés et recueillis par un tiers : service d’accueil DAS ou particulier ou pendant au moins 2 ans (alors qu’on leur aenlevé l’AP, les parents n’ont rien fait).

=> Enfants dont les parents biologiques consentent à l’adoption. Aux parents biologiques de consentir à l’adoption. Au profit d’un tiers déterminé par les parents. Le consentement est un acte particulièrement grave, très important. Donc acte authentique : la personne qui dresse cet acte s’assure de l’accord des parents et le droit prévoit la rétractationdans les 2 mois qui suivent le consentement.

Pour l’adoption plénière, l’adopté en principe a moins de 15 ans. L’âge maximal est 20 ans, quand l’enfant avait déjà fait l’objet d’une adoption simple.
L’enfant de plus de 13 ans doit consentir à l’adoption. Ce consentement est un acte authentique : l’enfant doit comprendre qu’il sera coupé du lien d’origine et que c’est irrévocable.

3-conditions relatives au lien entre l’adoptant et l’adopté

L’idée : cette filiation doit ressembler le plus possible à la filiation naturelle.
Bonaparte : « L’adoption est une institution qui singe la nature. »
Cela justifie la règle qui oblige 15 ans d’écart entre l’adoptant et l’adopté.
L’existence d’un lien de parenté n’est pas un obstacle : des parents biologiques peuvent mais ce n’est plusutile aujourd’hui.
En effet, un enfant adopté plénièrement devient enfant légitime donc si un enfant naturel est issu d’un couple non marié, on adopte son propre enfant.

Le lien d’alliance n’est pas non plus un obstacle à l’adoption : on peut toujours adopter l’enfant de son conjoint : une femme a un enfant dont le père ne l’a pas reconnue. Elle se marie avec un autre homme qui peut adopter...
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