Droit de la famille 19 février
Section 3 : les cas de divorce

le législateur le 26 mai 2004 est venu réformer le divorce mais a maintenu le pluralisme du divorce

gracieux → consentement mutuel contentieux →
-acceptation de la rupture
-altération définitive du lien conjugal
-faute

sous section 1 : le divorce par consentement mutuel

c'est un divorce d'accord, repose sur l'accord des époux sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences de celui ci l'accord des époux ne suffit pas , l'intervention du juge est nécessaire, juge prononce le divorce après contrôle de la volonté des époux et l'équité du divorce
= divorce gracieux (amiable) mais aussi judiciaire (présence obligatoire du juge) divorce double aspect : contractuel et juridictionnel

divorce ré-introduit en 1975 en 1975 il était considéré comme souhaitable mais comme dangereux (risque de pression d'un époux sur l'autre) on l'avait donc encadré

Avec le temps et l'évolution des mœurs ce divorce est apparu trop contraignant : avant on devait donc attendre 6 mois après le mariage pour le demander, aujourd'hui on peut le demander dès le lendemain du mariage. avant 2 comparutions devant le juge.
Aujourd'hui tout se règle chez avocats on passe 1 seule fois devant le juge
→ affaiblissement du contrôle judiciaire (procédure allégée)

§1 : la cause du divorce par consentement mutuel

art 230 cc « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce »

une seule cause juridique : volonté conjointe des époux e divorcer et de régler a l'amiables les conséquences du divorce.

Sous cette cause juridique il existe des causes non juridiques.
Dès lors que époux sont d'accord pour divorcer le droit n'as pas à en connaître les motivations et le juge non plus.
Cela produit des conséquences sur mission du juge il n'examine pas si