Droit de la famille la filiation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1453 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 août 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
/ 7



..
.

.
.



Cas pratique n° 3 :

Un homme et une femme âgés respectivement de 28 et 31 ans se sont mariés en mai 2005. Ils avaient décidés de se marier afin de légitimer la grossesse de la femme, qui a accouché dun enfant le 28 juin 2005. Une semaine avant laccouchement, lépoux labandonne, en lui laissant un petit mot dexcuse, et un beau bijou, avant de disparaitre,et de revenir un matin de mars 2007. De retour, il lui fait part de son envie de son intention de reprendre la vie commune, et dexercer ses droits parentaux sur lenfant.

Mais depuis le départ de celui-ci, la jeune mère entretient une relation avec un autre homme depuis quatre mois. Dailleurs la mère souhaite que le nom dépoux ne soit pas mentionné au bas de lacte de naissance de lenfant.Il est à préciser que le mari pense être le père biologique de lenfant, qui a été reconnu par lamant de la mère. La mère souhaite rompre avec son époux, et ne veut pas avoir à supporter une quelconque dépense à lissue de cette rupture, et ce même si la situation patrimoniale de son époux est catastrophique.

Ainsi, elle estime que le bijou donné par son mari lors de son abandon ne peutfaire lobjet dune

restitution, alors quelle ny attache aucune valeur sentimentale.

De plus, il est à énoncer que cette épouse nest guère dans le besoin, elle bénéficie dun cadre de vie

plutôt confortable.

Questions de droits :

1- La nullité de lunion matrimoniale peut elle être obtenue par lépouse ?

2- Quels sont les cas de divorce qui sont ouverts, respectivement àchacun des époux ?

3- Lallocation à lépoux dune prestation compensatoire est elle possible ?

4- Est-ce que la reconnaissance de lamant, et linscription de son nom sur lacte de naissance

de lenfant prévalent sur la présomption « pater is este » ?

5- Le mari peut-il prouver de façon incontestable sa paternité ?

6- Quid du bijou donné par lépoux, lépouse sera-t-elle tenue dele restituer ?

A- Lhypothèse de la nullité :

Larticle 146 du Code civil dispose « Il y à pas de mariage lorsquil ny à point de

consentement ».

Cet article rappel que toute union matrimoniale, qui nest pas accompagnée dun

consentement est entaché de nullité.

Il sen suit que dans les cas ou les futurs époux contractent un mariage dit « simulé » sans avoir lintentionréelle den réaliser les fins essentielles, comme par exemple la cohabitation sous entendant une communauté affective ou de résidence. Le résultat recherché dans le mariage, est un résultat secondaire de lunion par exemple lobtention de la nationalité française ou un titre séjour.

La jurisprudence dans un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de

cassation du 20novembre 1963, a différencié :

- Le cas ou les époux nont eu en vue que de parvenir « à un résultat étranger à lunion matrimoniale », comme par exemple changer de nationalité. Dans cette hypothèse, en labsence de consentement, le mariage est réputé nul.

- Dans lhypothèse, ou les mariés on entendu « limiter les effets légaux » du mariage, comme par exemple sils ont contractés un mariage envue de conférer à un enfant commun la qualité denfant légitime , sans quil ait eu intention de créer un foyer , le mariage reste juridiquement valable et nest pas entaché dune nullité relative.

Néanmoins dans un mouvement de jurisprudence récent, la Cour de cassation depuis dans un arrêt de la première chambre civile du 28 octobre 2003, a tendance désormais de déclarer nul dans tous les casle mariage simulé, quelque en soit le but recherché, et ceci a surement un rapport avec le fait, que larrêt Appietto na plus sa place dans lédifice normatif du droit positif car lOrdonnance du 4 juillet 2005 portant sur la filiation a supprimé la légitimation, et a fait disparaitre la distinction classique entre enfant naturel et enfant naturel, ce qui formellement se traduit par la...
tracking img