Droit de la famille- le divorce

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  • Publié le : 7 mars 2010
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Justification du périmètre de l’étude
La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts :
Compte tenu du fait que la séparation de corps représente moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule laquestion du divorce sera ici traitée.
Principes directeurs du droit du divorce
C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées :
Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas au droit, c’est à dire à la société, qu’il appartientde régler les conflits conjugaux, mais à des normes non juridiques (religieuses ou morales) et au sens des responsabilités de chaque époux (sentiment individuel). Le droit civil va dès lors se désengager du divorce libérant les époux des servitudes des lois. Ce résultat va être recherché essentiellement au travers de 2 moyens : Pluralisme : afin de répondre à la diversité des situationsd’échec conduisant au divorce, le législateur {text:soft-page-break} de 1975 avait retenu quatre causes de divorce : La réforme de 2004 a maintenu ce pluralisme en multipliant les passerelles entre les différents cas de divorce (le mot a été substitué à celui de cause employé antérieurement). L’idée est que chaque couple doit trouver dans la loi un divorce qui corresponde à sa situation. On trouvedésormais :
Dédramatisation : la loi de 1975 poursuivait déjà l’objectif de dédramatiser le divorce en apaisant la procédure et en réglant définitivement, autant qu’il était possible, l’après divorce au moment du prononcé dudit divorce. L’institution de la prestation compensatoire en est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché àsimplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation du régime matrimonial. Plan
L’étude du droit du divorce se fera en 2 temps.
Depuis le 1er janvier 2005, le divorce peut être obtenu dans quatre cas énoncés à l’article 229.
Les procédures en cours à cette date (convention homologuée ou assignation délivrée)restent soumises à l’ancien régime sous réserve des possibilités de passerelle qui peuvent mener à un nouveau cas de divorce.
Cette survivance temporaire de la loi ancienne conduit à une dualité de régimes applicables en fonction de la date d’engagement de la procédure. Cette situation avait posé en 1975 d’épineux problèmes. La transition devrait être plus facile à gérer avec la nouvelleréforme qui n’opère pas une rupture aussi brutale avec l’ancien système.
Seul sera étudié ici le nouveau régime du divorce, même si des mises en perspective pourront être faites sur tel ou tel point particulier.
Evolution
Cette forme de divorce n’a pas subi d’importantes modifications quant à ses conditions, même s’il a été l’enjeu de la réforme opposant jusqu’au bout les partisans de sasuppression à ceux de son maintien. Ce sont ces derniers qui l’ont finalement emporté avec une argumentation reposant sur une certaine conception du lien conjugal qui implique des devoirs à la charge de chaque époux et dont le non respect doit être sanctionné.
Reste que les dispositions prises au niveau procédural, ainsi que sur les conséquences du divorce désormais totalement détachées des tortsrespectifs, devraient rendre ce divorce moins attractif.
{text:soft-page-break} Notion
Avec l’abrogation de l’article 243 qui constituait la dernière faute typée précisément définie par la loi, le législateur de 2004 a définitivement abandonné au juge le soin d’apprécier, selon les circonstances de chaque espèce, si une faute a été commise et si elle justifie le prononcé du divorce....
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