Droit de la famille - le mariage et le pacs

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  • Publié le : 22 mars 2010
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I- les conditions de formation du mariage et les conditions de formation du PACS.

Il y a des conditions de fond :
Il y a tout d’abord des conditions d’âgé (18 ans révolus pour le mariage art.144 du code civil et pour le pacs art. 515-1), ensuite il y a des conditions tenant au sexe des partenaires pour le mariage le sexe doit être différent (homme/femme) pour le pacs peut importe (art.515-1 du code civil). D’autre part pour la formation de ces 2 formes de couples il doit y avoir consentement des partenaires pour le mariage art.146 et 148 et suivants pour les majeurs protégés et pourle pacs ? Il doit y avoir une intention matrimoniale sous peine de nullité qui se traduit dans par le dol l’erreur et la violence et dans le pacs bien qu’il s’agisse d’un contrat c’est aussi le doll’erreur et la violence il n’existe pas de lésion comme dans les contrats.
Il y a des conditions de forme :
Il existe des empêchements pour le mariage c’est l’inceste, la bigamie, la polygamie, lesexe et l’âge et pour le pacs c’est l’absence de certains liens familiaux, l’andopacsie, la polypacsie, et l’âge. De plus il existe certaines formalités dans le mariage il y a la cérémonie et lapublicité il y a audition des époux et productions des pièces d’identité de plus il existe de conditions de lieu (lieu de résidence de l’un des époux) et de témoins qui peuvent aller de 2 à 4. L’officierd’Etat civil mentionne les informations relatives au mariage dans le registre tenu à cet effet dans chaque mairie. Pour la modification ou changement du régime matrimonial il faut se référer à l’article1397 du code civil. Pour le pacs il s’agit de rédiger une convention, acte qui peut prendre 2 formes : soit il s’agit d’un acte authentique (ou notarié) qui se fait avec la présence d’un notaire soit ils’agit d’un acte sous seing privé et se fait uniquement entre les parties. L’enregistrement de ce document se fait devant le greffe du TI, il existe une mesure de publicité par inscription...
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