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Droit de la famille, quelques arrêts

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Pacs, mariage concubinage.
DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS

Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin.

Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié.

CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas:
Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci avait prévu d’épouser la mère de l’enfant. Donc pas enfant légitime et pas reconnu. Légitimation 2ans après sa naissance sur motif que le père prévoyait d’épouser la mère, mais selon les juridictions néerlandaises, pas d’effet rétroactif de cette légitimation è l’enfant est écarté de la succession des biens de son père (dont domicile où il vit avec sa mère). La Cour retient que:
Seule des raisons vraiment impérieuses peuvent justifier qu’une distinction fondée sur la naissance soit compatible avec la Convention: distinction pas justifiée en l’espèce. Violation art 14 (anti discrimination) + 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) lorsqu’enfant naturel privé de ses droits successoraux.

CEDH 13 juillet 2004 Violation des articles 14 et 8 dans l’interprétation faite par une juridiction d’une clause testamentaire, légitimant une discrimination au détriment de la filiation adoptive par rapport à la filiation biologique légitime.

Conseil constitutionnel saisi sur le PACS décision du 9 novembre 1999: « obligation de résidence commune et de vie de couple au sens sexuel du terme, tout comme le mariage suppose des relations intimes entre époux ».

TGI de Lille décision du 5 juin 2002 autorise un partenaire de PACS à procéder à un constat d’adultère par huissier. Exigence d’exécution loyale du devoir de communauté de vie. Sinon, justifie une procédure de résiliation du PACS au tort du partenaire fautif.

Circulaire du Ministre de l’intérieur 10 janvier

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