Droit de la famille

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1564 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Partie II : L’enfant
La filiation se définit comme le lien juridique entre l’enfant et ses parents. Si on veut situer la filiation à l’égard du père c’est la filiation paternelle et à l’égard de la mère, c’est la filiation maternelle.
→ filiation légitime, adoptive et naturelle : voir cours Livre I.
Notre droit de la famille n’a pas toujours été dominé par l’égalité, autrefois se disaitpar exemple : « bâtard ne succède point ». De plus, jusqu’en 1912 un enfant adultérin ne pouvait pas faire d’action en recherche de paternité, d’autre part, il n’avait pas de droit successoraux. Ce qui a changé c’est une loi du 03 janvier 1972 qui a proclamé l’égalité entre toutes les formes de filiations. Le problème c’est qu’en 1972 on le dit mais on ne le fait pas. Il subsiste dans le code desdispositions qui montrent l’inégalité entre les enfants et en particulier, il y avait des discriminations à l’égard de l’enfant naturel adultérin. Ce qui a permis de tout changer et de rendre effective cette loi, c’est la cour européenne des droits de l’homme avec l’arrêt MAZUREK du 1er février 2000 rendu contre la France, ou la CEDH condamne les discriminations successorales contenus dans lecode civil Français à l’égard des enfants adultérins. La France s’est donc mise à jour par une loi du 03 décembre 2001 qui est venue gommée toutes les inégalités. Mais il resté encore que le droit Français continuée à dire que pour la filiation légitime il fallait faire ci, pour la filiation naturelle il fallait faire autre chose etc. il fallait donc faire disparaître la légitimité ou la filiationnaturelle avec l’ordonnance du 04 juillet 2005.
Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, elle peut se résumer par trois valeurs.
1er : l’égalité autrement dit la suppression des termes légitime et naturelle
2nd : la vérité
3eme : la stabilité , on a voulu que l’on puisse touché au lien de filiation mais pas pendant longtemps puisqu’il faut que le lien de filiation soit établit demanière stable.
Chapitre préliminaire : Règles générales :
17.03.08 :
Section I - La date de conception de l’enfant :
L’article 311 prévoit que l’enfant est conçut entre le 300eme et le 180eme jour précédent la naissance. La question sera de savoir où se situe le mariage parmi ces dates de conception. L’alinéa second dit que l’enfant est présumé être né n’importe quand dans cettepériode à condition que ce soit dans son intérêt. On pourra donc choisir la date la plus favorable à l’enfant. Cette présomption est une présomption simple.
Section II - La possession d’état :
La possession d’état, c’est l’apparence de l’état au sens juridique du terme. C’est-à-dire le comportement à l’égard d’un enfant. Finalement c’Est-ce que les tiers voient et surtout ce qu’ils croient.Le possession d’état va permettre parfois de créer la filiation, et d’autre fois de consolider la filiation.
L’article 311-1 du code civil exige que pour la possession d’état il faut un ensemble de faits. Il faut donc des indices qui permettent d’établir la réalité sociologique. Traditionnellement trois indices sont pris en compte.
Le Nomen. : c’est le nom que porte l’enfant
Letractatus: c’est la façon de se comporter à l’égard de l’enfant
La Fama : c’est la réputation, dans la relation tiers à l’égard du binôme parents enfants.
Une fois que la possession d’état existe, elle ne sera efficace que si elle est continue. Il faut aussi qu’elle soit non équivoque et paisible. Si la possession d’état est établit et que les trois caractères sont établis, elleproduira des effets.
Section III - Les actions relatives à la filiation :
Depuis l’ordonnance du 04 juillet 2005, il n’y a qu’une catégorie d’action. Elle se décline cependant en deux objets selon ce que l’on va rechercher :
Une action en réclamation d’état : une action par laquelle on cherche à établir sa filiation.
Une action en contestation d’état :
*1§ - Les caractères...
tracking img